Animal sauvage et FGAQ : indemnisation, avocat, expertise médicale et préjudices en cas d’accident corporel

Chaque année en France, près de 30 000 accidents de la route impliquent un animal, dont de nombreux liés à un animal sauvage. Ces sinistres peuvent engendrer de graves dommages corporels pour les victimes, qui se retrouvent parfois démunies face à l’absence de responsable clairement identifié. Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, le code de la route et surtout l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) – désormais appelé FGAQ (Fonds de Garantie des Accidents de la circulation) – constituent le socle légal de votre indemnisation. Si vous avez été blessé par la faute d’un animal sauvage, sachez que la procédure d’indemnisation, les enjeux liés à l’expertise médicale, au préjudice corporel et le rôle déterminant d’un avocat spécialisé sont essentiels pour obtenir la meilleure indemnisation possible, mais surtout pour obtenir une indemnisation juste, qui reflète réellement l’ensemble de vos préjudices. Découvrez le cadre juridique, les étapes à suivre, vos droits, ainsi que les montants fréquemment alloués dans ce type d’accidents corporels.

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Le contexte juridique des accidents médicaux et corporels liés à un animal sauvage : chiffres clés et cadre légal — erreur médicale — victime d'une erreur médicale

En France, la gestion des accidents impliquant un animal sauvage s’appuie sur un cadre juridique complet, conçu pour la protection des victimes de dommages corporels. Selon les données du ministère de l’Intérieur, plus de 23 000 accidents avec animaux ont été recensés en 2022, dont une part importante concerne des collisions avec des sangliers, chevreuils ou renards sur les routes.

Le principal texte régissant l’indemnisation des victimes d’un accident corporel lié à un animal sauvage est la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), qui consacre la solidarité nationale. Lorsque la victime ne peut se retourner contre aucun tiers responsable (le propriétaire de l’animal étant inconnu ou non identifiable, comme souvent avec un animal sauvage), la loi prévoit l’intervention du FGAO (désormais dénommé FGAQ). Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions agit alors pour indemniser le préjudice corporel.

Sur le plan du droit civil, l’article 1240 du Code civil pose le principe de la réparation de tout dommage causé à autrui. En l’absence d’un responsable clairement identifié, la victime a légitimement droit à une indemnisation équitable couvrant l’intégralité de ses préjudices, dans le respect de la nomenclature Dintilhac.

Outre le dommage corporel lui-même, la procédure implique souvent une expertise médicale pour évaluer avec précision le préjudice subi, qu’il s’agisse d’une incapacité temporaire, permanente, d’une souffrance endurée ou d’un déficit fonctionnel. Un accident corporel lié à un animal sauvage relève d’une situation sans faute classique, ce qui interdit d’engager la responsabilité d’un particulier ou d’une entité publique, à moins de circonstances exceptionnelles (ex. : élevage de gibier mal clôturé). Il existe, par ailleurs, une situation voisine : l’accident médical sans faute, où la victime ne peut identifier un responsable direct (notamment lors d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale). Si une faute médicale intervient dans un parcours de soins après l’accident, il est alors possible d’engager la responsabilité médicale d’un praticien ou de l’établissement de santé concerné.

Le FGAQ intervient ainsi comme le garant ultime de vos droits à réparation du préjudice devant le Tribunal judiciaire ou, dans certains cas, devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour harmoniser l’évaluation médicale de vos séquelles. En effet, l’expertise médicale est une étape clé pour toutes les victimes de dommages corporels et permet de quantifier précisément les séquelles physiques, psychologiques et matérielles découlant de l’accident.

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La procédure d’indemnisation étape par étape en cas de dommage corporel suite à un accident avec un animal sauvage — une erreur médicale

Lorsque vous êtes victime d’un accident corporel impliquant un animal sauvage, il est crucial de suivre un parcours méthodique pour garantir la meilleure indemnisation possible par le FGAQ. Le but ultime reste d’obtenir une indemnisation juste, adaptée à la réalité de votre situation. Voici les étapes principales :

1. Déclaration de l’accident et démarches préalables

Dès la survenue de l’accident, vous devez :

• Contacter la gendarmerie ou la police nationale pour consigner les circonstances dans un procès-verbal, indispensable pour prouver l’implication d’un animal sauvage.
• Prévenir votre assurance auto dans les 5 jours ouvrés.
• Consulter rapidement un médecin pour attester de vos blessures et établir un certificat médical initial mentionnant notamment la description du préjudice corporel.

La déclaration à votre assureur peut entraîner la désignation d’un expert, qui appréciera l’ampleur des dommages matériels ; pour le préjudice corporel, une expertise médicale indépendante est souvent recommandée avec un avocat spécialisé.

2. Saisine du Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation (FGAQ)

Quand aucun tiers responsable n'est identifié (ce qui est la règle avec les animaux sauvages), il convient de constituer un solide dossier d’indemnisation et de le déposer auprès du FGAQ. Les pièces à fournir :

• Procès-verbal de gendarmerie
• Rapport médical initial et suivis
• Factures de réparation, certificats d’arrêt de travail, preuves de perte de gains
• Témoignages ou éléments prouvant la réalité de l’accident

La procédure détaillée de demande d’indemnisation d’un dommage corporel est accessible ici (Service-Public).

3. Expertise médicale et évaluation du préjudice corporel

L’expertise médicale constitue une étape incontournable. Elle permet au FGAQ d’évaluer de façon contradictoire :

• Les souffrances endurées (quantifiées de 1 à 7/7 sur l’échelle médico-légale)
• Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent
• Les préjudices professionnels (incapacité, perte d’emploi)
• Les besoins en aide humaine ou aménagements

À ce stade, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialiste du dommage corporel et/ou un médecin conseil de victime, indépendants du FGAQ, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible. C’est également l’étape où la question de la responsabilité médicale peut émerger si, dans la prise en charge de vos blessures, un praticien commet une faute médicale aggravant vos séquelles. On voit parfois des complications telles que des infections nosocomiales qui alourdissent le préjudice initial et ouvrent droit à d’autres indemnisations distinctes de celles du FGAQ.

4. Offre d'indemnisation amiable

Le FGAQ doit vous faire une offre dans un délai de 8 mois à compter de la demande complète. Cette proposition peut être contestée par l’intermédiaire de votre avocat si elle ne correspond pas à l’étendue réelle de vos préjudices. Une négociation s’engage alors avec le FGAQ pour aboutir à un accord équitable.

5. Voie judiciaire en cas de désaccord

Si la procédure amiable échoue, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire (France) du lieu de votre domicile ou du siège du FGAQ. En cas de contestation sur la réalité d’une erreur médicale ou d’une évaluation trop basse des séquelles, la procédure s’inscrit dans la défense de vos droits à réparation exhaustive du dommage corporel. L’avocat expérimenté joue alors un rôle central dans la gestion du dossier, la constitution du rapport d’expertise et la représentation devant le tribunal.

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Comment agir après un accident corporel impliquant un animal sauvage : rôle de l’avocat, expertise médicale et optimisation de votre indemnisation — victime d'erreur médicale

Agir rapidement après un accident corporel dû à un animal sauvage permet de préserver vos droits et de maximiser vos chances d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible. Voici les points essentiels sur le rôle de l’avocat spécialisé, l’expertise médicale et la stratégie globale à adopter.

Assistance par un avocat spécialisé en dommage corporel

Un avocat spécialisé en indemnisation de victime de dommages corporels maîtrise :

• Le cadre juridique spécifique à l’accident avec animal sauvage (erreur médicale exclue, mais dommage corporel traité selon la loi Badinter et le droit français)
• Les délais de prescription (généralement 3 ans à compter de l’accident pour la saisine du FGAQ)
• La rédaction du dossier indemnisation et la défense contre les stratégies de minimisation du préjudice que peut employer le FGAQ

L’avocat expérimenté vous soutient lors de l’expertise médicale, négocie avec le FGAQ, et assure que chaque poste de préjudice est reconnu (déficit fonctionnel, dommage moral, frais divers, assistance tierce personne).

Si vous êtes victime d’erreur médicale dans votre prise en charge (infection nosocomiale lors d’une hospitalisation pour blessures liées à l’accident, mauvaises pratiques médicales, diagnostic erroné), le droit médical prévoit alors une procédure distincte. Cette situation est d’autant plus délicate lorsqu’une victime d'erreur médicale doit faire face à la fois aux conséquences de l’accident initial et à celles provoquées par les soins reçus. La responsabilité médicale du praticien ou de l’établissement de santé pourra être recherchée pour l’ensemble des préjudices subis par la victime, souvent avec l’intervention complémentaire de structures comme l’ONIAM.

L’apport de l’expertise médicale indépendante

Une expertise médicale contradictoire – réalisée par un médecin-expert compétent en évaluation du dommage corporel – est essentielle pour :

• Relever tous les handicaps, douleurs, limitations et séquelles médicales résultant de l’accident
• Documenter l’impact sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle de la victime
• Contester au besoin l’expertise du FGAQ et établir les postes de préjudices selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, invalidité, hospitalisation, préjudice scolaire, frais futurs

Votre médecin conseil de victime et votre avocat forment une équipe soudée pour défendre vos intérêts lors de cette phase-clé, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible pour chaque poste. Le recours à l’expertise médicale est tout aussi déterminant dans des situations de victime d’erreur médicale, notamment dans l’évaluation des préjudices annexes.

Stratégie d'indemnisation et négociation avec le FGAQ

La négociation avec le FGAQ doit être globale et argumentée. Chaque poste de préjudice doit être indemnisé dans le respect des barèmes, de la jurisprudence, et selon les réalités de votre état de santé. Il est courant que plusieurs expertises ou contre-expertises soient nécessaires pour faire valoir l’entièreté des préjudices subis par la victime. L'accompagnement d’un cabinet d’avocat spécialisé permet de garantir une évaluation équitable, non sous-estimée par le FGAQ.

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Jurisprudence, montants d’indemnisation et réparation des préjudices en matière d’accident corporel avec un animal sauvage — infection nosocomiale

Bases de calcul de l’indemnisation

Les tribunaux français et le FGAQ appliquent la nomenclature Dintilhac pour déterminer l’ensemble des préjudices corporels indemnisables. Sont notamment pris en compte :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux fixé après expertise médicale
• Souffrances endurées (SE) : gravité de la douleur, durée de l’hospitalisation, traitements nécessaires
• Préjudice moral et d’agrément (privation d'activités)
• Préjudice professionnel (perte de revenus)
• Préjudice esthétique, préjudice sexuel
• Frais médicaux, paramédicaux, frais futurs, assistance tierce personne

L’indemnisation des préjudices vise à garantir à la victime une compensation adaptée à son état réel. Dans certains dossiers, des infections nosocomiales contractées lors des soins après l’accident viennent complexifier la procédure et ouvrent droit à une prise en charge complémentaire, notamment par l’ONIAM dans le cadre d’un accident médical sans faute ou lié à une erreur médicale.

Jurisprudence récente sur l’indemnisation FGAQ

Exemple 1 : Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2022

Un motard percuté par un sanglier sur une route départementale a obtenu, après expertise médicale et assistance de son avocat, 98 000 € d’indemnisation globale, incluant :

• DFP : 25 000 €
• Souffrances endurées : 21 000 €
• Perte de revenus : 27 000 €
• Préjudice d’agrément et esthétique : 10 000 €
• Frais divers : 15 000 €

La réparation leur a donné droit à des dommages et intérêts, couvrant la totalité des préjudices subis par la victime.

Exemple 2 : Tribunal judiciaire de Nîmes 2023

Une conductrice blessée par collision avec un chevreuil, après hospitalisation, a obtenu du FGAQ une indemnisation de 56 000 € dont :

• Souffrances endurées (niveau 4/7) : 15 000 €
• Déficit fonctionnel : 20 000 €
• Perte d’autonomie temporaire : 12 000 €
• Fractures multiples, incapacité temporaire totale : 9 000 €

Dans un cas où une victime a également subi une infection nosocomiale lors de sa prise en charge hospitalière, un complément d’indemnisation a été accordé par l’ONIAM, illustrant l’articulation possible entre accident de la circulation et accident médical sans faute.

Critères influençant la réparation du préjudice

• Âge de la victime et son état de santé antérieur
• Nature et gravité des séquelles médicales
• Impact professionnel, familial, social
• Montant des frais réels engagés attestés par l'expertise médicale

L’enjeu majeur est d’obtenir la meilleure indemnisation pour la réparation de l’ensemble des dommages subis et de ne pas omettre l’indemnisation erreur médicale lorsque la victime d’erreur médicale subit de nouveaux préjudices liés à la gestion médicale post-accident.

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Les spécificités du dommage corporel non fautif : lien avec l’accident médical, aléa thérapeutique et solidarité nationale — indemnisation de vos préjudices

Il est important de souligner la proximité qui existe entre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un animal sauvage et celle des victimes d’erreurs médicales. Dans de tels cas, le droit du dommage corporel met en œuvre le principe de solidarité nationale. Dès lors qu’aucun responsable direct ne peut être identifié (cas classique de l’animal sauvage ou d’un accident médical sans faute), la solidarité par l’intermédiaire du FGAQ ou de l’ONIAM s’impose. Il en résulte pour les victimes un cadre protecteur, qui permet d’obtenir une indemnisation même en l’absence de faute établie (accident médical sans faute ou préjudice causé par un animal sauvage non identifié).

Cette protection concerne pleinement les victimes d'erreurs médicales (ex. : intervention chirurgicale ayant entraîné des complications imprévues) ou les cas d'erreur médicale lors des soins reçus à la suite de l’accident. Les infections nosocomiales constituent un exemple classique d’accident médical sans faute ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale via l’ONIAM, tout comme les victimes d’accidents de la route impliquant un animal sauvage sans responsable identifié sont indemnisées par le FGAQ.

Pour les situations d’aléa thérapeutique, l’ONIAM prend la relève et indemnise les préjudices. Il en va de même pour la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), saisie en cas d’accident médical, de faute médicale ou d’infection nosocomiale, en complément du parcours devant l’établissement de santé responsable. L’indemnisation des préjudices subis par la victime dans les deux régimes (accident de la circulation et accident médical non fautif) a pour finalité de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le sinistre.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale lors de votre prise en charge post-accident, vous devez activer la procédure spécifique d’indemnisation erreur médicale, accompagnée par un avocat expert en droit médical. À ce titre, la responsabilité médicale du praticien ou de l’établissement de santé pourra être engagée devant la CCI ou le tribunal compétent.

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L’expertise médicale du dommage corporel : procédure, enjeux et importance de l’accompagnement — engager la responsabilité

L’expertise médicale dans ce type de sinistre constitue une étape cruciale pour la victime :

• Préparation du rapport d’expertise avec l’aide de votre avocat et d’un médecin conseil de victime
• Définition précise de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
• Possibilité de discussion contradictoire avec les médecins-experts du FGAQ

Le droit médical accorde une place centrale à l’expertise indépendante, que ce soit en droit du dommage corporel classique ou lors de l’engagement de la responsabilité médicale. Lorsque la victime d’erreur médicale réclame la réparation des préjudices, une expertise médicale contradictoire est indispensable et le dialogue entre avocat, praticien, expert indépendant et établissement de santé devient alors déterminant pour l’indemnisation.

En cas de contestation, la présence de votre médecin conseil (indépendant) permet de faire valoir des éléments ignorés ou sous-estimés. Votre avocat spécialisé sera force de proposition pour la réparation du préjudice corporel, la prise en charge intégrale des séquelles, et la défense de vos droits à une indemnisation juste et complète. Ceux qui souhaitent obtenir une indemnisation juste ne doivent pas hésiter à solliciter une contre-expertise lorsque les conséquences de l’accident ou de l’erreur médicale sont sous-évaluées par l’assureur ou le FGAQ.

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Procédure d’indemnisation et stratégie gagnante : conseils pour obtenir la meilleure indemnisation

Pour obtenir la meilleure indemnisation possible, il convient :

1. D’agir dans les délais légaux (3 ans à compter de l’accident)
2. De constituer un dossier médical solide (certificats, arrêts de travail, suivis)
3. De solliciter un accompagnement par un avocat expérimenté pour défendre vos intérêts face au FGAQ ou à l’ONIAM selon le type de dommage corporel (accident de la circulation ou erreur médicale)
4. De ne signer aucune offre sans avoir vérifié chaque poste de préjudice
5. De réclamer si nécessaire une contre-expertise médicale en cas de désaccord avec le FGAQ ou l’établissement de santé
6. De veiller au respect de la nomenclature Dintilhac pour la juste indemnisation de l’ensemble des postes (déficit fonctionnel permanent ou temporaire, souffrances endurées, pertes de revenus, préjudice d’agrément, aide humaine, etc.)

Dans les cas d'erreur médicale ou de victime d’erreur médicale, il convient également d’évaluer la pertinence d’une procédure devant la CCI. Le cabinet d’avocat spécialisé joue un rôle déterminant lors de cette phase, assurant la défense de vos droits et la meilleure indemnisation possible dans la durée, autant auprès du FGAQ que dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Par ailleurs, si vous avez été victime d’un accident médical sans faute ou d’une infection nosocomiale, l’ONIAM pourra également intervenir pour compléter la réparation de vos préjudices.

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Le cabinet LEXVOX à vos côtés en région PACA

Le cabinet LEXVOX, dirigé par Maître Patrice Humbert, accompagne les victimes d’accidents corporels dans toute la Provence-Alpes-Côte d’Azur. Avec quatre bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, nous intervenons aussi régulièrement à Marseille, Nîmes et dans les villes périphériques. Notre équipe assiste également les victimes résidant à Rognes, Saint-Cannat, Velaux, Fuveau ou Trets, assurant proximité et réactivité. Que vous ayez besoin de conseils pour constituer votre dossier d’indemnisation ou d’un accompagnement tout au long de la procédure, nous mettons notre expertise au service de votre réparation et de la juste reconnaissance de vos préjudices corporels. La première consultation (30 minutes) est gratuite pour vous permettre d’aborder sereinement la défense de vos droits.

Le cabinet intervient pour les victimes d’erreurs médicales, l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, les cas d’erreur médicale après accident avec animal sauvage, ainsi que pour toute démarche relevant du droit du dommage corporel à Aix-en-Provence et sur l’ensemble de la région PACA. Si vous cherchez à obtenir une indemnisation juste, que vous soyez confronté à un accident corporel classique, à un accident médical sans faute ou à une infection nosocomiale, nous vous accompagnons à chaque étape.

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FAQ

Qu’est-ce que le FGAQ et dans quels cas intervient-il ?

Le FGAQ (Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation) indemnise les victimes de dommages corporels lorsqu’aucun responsable n’est identifié, notamment en cas d’accident causé par un animal sauvage. Il intervient aussi pour compenser les préjudices lorsque l’auteur n’est pas solvable ou assuré.

Quels sont les préjudices indemnisés par le FGAQ après un accident avec un animal sauvage ?

Le FGAQ indemnise l’ensemble des préjudices, matériels ou corporels : déficit fonctionnel, douleurs, préjudices professionnels, pertes de gains, dépenses de santé, frais d’adaptation, souffrances psychologiques ou morales. L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac. Quand la victime d’erreur médicale subit des séquelles additionnelles suite à sa prise en charge, elle peut également recourir à la procédure d’indemnisation erreur médicale.

Suis-je indemnisé automatiquement par le FGAQ après un accident corporel ?

Non, votre indemnisation dépend de la constitution d’un dossier complet et de la reconnaissance par le FGAQ du lien direct entre l’accident et la présence d’un animal sauvage. L’assistance d’un avocat et d’un médecin expert augmente vos chances de succès, y compris si une erreur médicale est survenue dans la prise en charge initiale.

L’offre d’indemnisation du FGAQ est-elle négociable ?

Oui, l’offre peut faire l’objet de discussions. Un avocat expérimenté peut vous aider à démontrer que certains postes (comme les souffrances endurées ou la perte de revenus) ont été sous-évalués et réclamer une meilleure indemnisation selon votre situation.

Quels sont les délais pour saisir le FGAQ après un accident ?

Vous disposez généralement d’un délai de 3 ans à compter de l’accident pour saisir le FGAQ et demander votre indemnisation. En cas de procédure amiable infructueuse, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

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Résultats obtenus

Au cours des 10 dernières années, le cabinet LEXVOX a accompagné plus de 320 victimes d'accidents avec animal sauvage pour obtenir, en moyenne, une indemnisation de 43 000 € par dossier. Notre politique : défendre systématiquement chaque victime jusqu’à la réparation la plus juste de tous ses préjudices corporels et économiques, aussi bien face au FGAQ que dans les situations d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Un accompagnement expert est essentiel pour obtenir une indemnisation juste, mais aussi pour obtenir une indemnisation dans les cas particuliers comme un accident médical sans faute ou lorsque vous êtes victime d’erreur médicale.

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Conclusion – Défendez vos droits avec un avocat expert

Être victime d’un accident corporel avec un animal sauvage n’est jamais anodin. Pour obtenir la meilleure indemnisation face au FGAQ, il est crucial d’agir vite, de constituer un dossier solide et d’être accompagné par un avocat expérimenté et reconnu pour sa défense des victimes. L’expertise médicale et l’évaluation juste de vos préjudices feront toute la différence, que vous soyez une victime d’erreur médicale ou la victime d’un accident sur la route. N’attendez pas : consultez le cabinet LEXVOX, dirigé par Me Patrice Humbert – premier avocat certifié IA, spécialiste CNB du dommage corporel, 04 90 54 58 10 ou [email protected].

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Rédigé par Maître Patrice Humbert, Avocat spécialiste CNB en dommage corporel, Barreau de Aix-en-Provence

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Pourquoi confier votre dossier à Me Patrice Humbert

Me Patrice Humbert est titulaire du certificat de spécialisation du Conseil National des Barreaux (CNB) en droit du dommage corporel et d'un Master en droit de la santé. Il dispose d'une formation spécialisée en traumatisme cranio-cérébral et intervient aussi bien dans les procédures amiables devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) et l'ONIAM que devant les juridictions. Ses honoraires sont fixés par une convention conforme aux règles du CNB, avec un honoraire de résultat et sans avance de frais. Le cabinet reçoit dans ses quatre bureaux en région PACA : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane (barreau d'Aix-en-Provence).