Première consultation gratuite (30 min au cabinet ou par visioconférence) en dommage corporel et responsabilité médicale. Honoraires détaillés communiqués par convention d'honoraires.

Urgence

Pour toute urgence (garde à vue, audience imminente), appelez directement au 04 90 54 58 10.

Ce qui se passe après votre demande

Le cabinet fixe un premier rendez-vous, sur place ou à distance, pour écouter les circonstances de l’accident ou de la prise en charge médicale en cause. Ce premier échange dure environ trente minutes.

Côté victimes et responsabilité médicale, cette première consultation est gratuite et sans engagement. Elle permet de qualifier juridiquement les faits, d’identifier l’assureur ou l’organisme compétent, et de vérifier les délais applicables. Rien n’est facturé tant qu’aucune mission n’a été confiée.

Si le dossier est pris en charge, une convention d’honoraires est établie avant tout acte. Elle détaille la part fixe, à partir de 700 € HT, et l’honoraire de résultat, compris entre 10 et 15 %. Aucune démarche n’est engagée sans cette convention signée.

Les pièces à réunir avant le premier rendez-vous

Le procès-verbal ou le constat de l’accident, s’il existe, situe les circonstances et les responsabilités en présence. Les coordonnées de l’assureur du responsable et du vôtre facilitent l’ouverture du dossier.

Pour un accident du travail ou de la route, les arrêts de travail et les premiers certificats médicaux descriptifs des blessures sont utiles dès le départ. Pour une mise en cause médicale, la chronologie des soins, même approximative, aide à cibler les pièces à demander ensuite.

Il n’est pas nécessaire de réunir un dossier médical complet avant ce premier échange. Le cabinet indique ensuite la liste précise des pièces à obtenir et auprès de qui les demander.

Des photographies des lieux, du véhicule ou des blessures, prises rapidement, conservent des éléments que le temps efface. Les coordonnées d’un témoin se perdent vite si elles ne sont pas notées sur le moment.

Ce qu’il ne faut pas envoyer par messagerie

Les pièces médicales relèvent du secret professionnel et ne doivent pas transiter par un message électronique non sécurisé. Un compte rendu d’hospitalisation, un résultat d’examen ou un certificat médical exposent la victime si le message est intercepté ou mal adressé.

Le cabinet indique, au cas par cas, le canal à utiliser pour transmettre ces pièces une fois le dossier ouvert. Avant ce moment, il suffit de décrire les faits, sans joindre de document médical identifiant.

À l’inverse, le récit des faits, une copie du procès-verbal, les coordonnées de l’assureur et les dates des rendez-vous médicaux se transmettent sans précaution particulière. La distinction porte sur la nature médicale du document, pas sur son importance.

Les situations qui ne supportent pas de délai

Certaines situations n’attendent pas : une hospitalisation grave en cours, une expertise médicale déjà fixée à brève échéance, ou un délai sur le point d’expirer. Dans ces cas, un appel au 04 90 54 58 10 vaut mieux qu’un formulaire.

Un contact rapide permet, si nécessaire, de solliciter une provision, de désigner un médecin-conseil avant l’expertise, ou de sauvegarder un délai qui menace le dossier.

Une hospitalisation lourde ou un handicap encore évolutif justifie aussi un contact rapide, même sans échéance procédurale immédiate. Une provision peut alors être sollicitée auprès de l’assureur pour couvrir les premiers frais, sans attendre la consolidation.

Comment se prépare une expertise médicale

L’expertise contradictoire est le moment où se chiffrent, poste par poste, les préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Elle se prépare en amont, avec le dossier médical complet et, si la victime le souhaite, l’assistance d’un médecin-conseil de son choix.

Le cabinet prépare la victime à cet examen : les questions que l’expert posera probablement, les documents à présenter, la manière de décrire les séquelles au quotidien plutôt que les seuls diagnostics. Un dire peut être adressé à l’expert avant ou après la réunion.

Après l’expertise, le rapport s’examine avant toute discussion sur son contenu. Si une évaluation paraît insuffisante sur un poste précis, elle se conteste devant l’expert lui-même ou, à défaut d’accord, devant le juge.

Quand un proche appelle en premier

Il arrive qu’un enfant, un conjoint ou un parent contacte le cabinet avant que la victime ne soit en mesure de le faire, notamment lors d’une hospitalisation. L’échange sur les démarches à envisager reste possible.

La mission ne peut toutefois être confiée qu’avec l’accord de la victime, ou de son représentant légal si elle n’est pas en état de l’exprimer. Le proche est un relais utile, jamais un mandant à sa place.

Ce premier contact permet de recueillir les circonstances connues et d’indiquer les pièces à commencer à réunir, en attendant que la victime puisse donner son accord.

Un dossier déjà ouvert ailleurs

Une victime suivie par un autre avocat, ou qui a mené seule les premiers échanges avec l’assureur, peut demander une reprise de son dossier. Les pièces déjà réunies sont alors examinées avant toute suite.

Cette reprise ne repart pas de zéro. Les délais déjà courus, les positions prises par l’assureur et l’état d’avancement de l’expertise se vérifient d’abord.

Le changement de conseil reste possible à tout moment, sous réserve du règlement des honoraires déjà dus au premier avocat. Les échanges déjà aboutis ne se rouvrent pas inutilement.

Un dossier ancien, avant de conclure à la prescription

Un accident ou une prise en charge médicale survenus plusieurs années plus tôt ne sont pas nécessairement prescrits. Certains évènements interrompent ou suspendent le délai, comme une mesure d’instruction en cours.

Seul l’examen des pièces et de la chronologie exacte permet de vérifier si l’action reste ouverte. Aucune réponse ne se donne sur ce point avant d’avoir consulté le dossier.

Le point de départ du délai dépend parfois de la date à laquelle le dommage a été connu, non de celle de l’accident. Une négociation ouverte avec l’assureur peut aussi avoir joué sur ce délai.

Une aggravation après un accord déjà signé

Un accord d’indemnisation signé ne ferme pas nécessairement le dossier si l’état de la victime s’aggrave ensuite. Selon les termes de l’accord et le poste concerné, une nouvelle demande peut être envisagée pour la part aggravée.

L’accord signé s’examine d’abord, son champ et ses réserves éventuelles, avant de déterminer s’il est possible de rouvrir la discussion sur ce seul poste.

Le préjudice aggravé s’évalue alors sur la seule part nouvelle apparue depuis l’accord. Une nouvelle expertise médicale est en général nécessaire pour la chiffrer.