Barème d'indemnisation pour un accident : guide de l'indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route

Barème d'indemnisation pour un accident : guide de l'indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route

Chaque année en France, plus de 60 000 accidents de la route entraînent des dommages corporels nécessitant une indemnisation. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, encadre strictement ce processus d’indemnisation et permet de garantir aux victimes une juste réparation de leurs préjudices. Le barème indemnisation accident de la route s'appuie sur une nomenclature précise, avec des critères médicaux reconnus et des expertises médicales réalisées par des médecins et des experts. L'objectif est d'assurer que chaque victime, accompagnée de son avocat spécialisé, puisse obtenir la meilleure indemnisation possible. En effet, chaque victime d'un accident se trouve confrontée à des démarches complexes face à une compagnie d'assurance dont le rôle est d'indemniser, mais aussi de maîtriser ses coûts. Dans cet article national, nous vous guidons pas à pas sur le fonctionnement du barème, l'indemnisation de vos préjudices et les spécificités du dommage corporel pour vous permettre, en tant que victime, de défendre vos droits après un accident.

Contexte juridique : indemnisation, avocat et dommage corporel — une erreur médicale

En France, l’indemnisation des victimes d’un accident médical ou d’une erreur médicale repose principalement sur la loi Badinter (1985). Selon l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile) sur Légifrance, toute personne qui cause un dommage, volontairement ou non, doit le réparer. Ce fondement sert de base essentielle à l’indemnisation de toutes les victimes de dommages corporels, que ceux-ci résultent d’un accident de la route, d’une faute médicale ou d’un accident médical sans faute.

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel devient alors central pour défendre vos intérêts, évaluer l’étendue des préjudices subis et accompagner chaque victime dans la procédure judiciaire ou amiable. Les entités suivantes sont systématiquement impliquées dans ce processus : le médecin expert, l’assurance, le fonds de garantie des victimes, le tribunal judiciaire (France) ou le tribunal administratif (France) selon les circonstances. Le barème d’indemnisation fixe des montants selon la gravité du dommage corporel, tenant compte de votre état de santé, des séquelles, de la perte de revenus et de vos besoins futurs. L'évaluation de postes de préjudice aussi importants que le déficit fonctionnel permanent, qui indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, est au cœur de ce dispositif. Il est essentiel pour la victime de comprendre que le processus d'indemnisation suite à un accident, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation ou d'un accident de la vie, est une démarche longue et technique. Une expertise approfondie est nécessaire pour obtenir une indemnisation complète de l'ensemble des préjudices.

Ce contexte particulier du droit médical et de la responsabilité médicale favorise la juste indemnisation des préjudices subis par la victime, qu’il s’agisse d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique. L’intervention du praticien, de l’expert et de l’avocat spécialisé garantit transparence, équité et meilleure indemnisation possible dans tous les cas d’accident médical ou d’accident de la route, notamment face à un assureur qui cherchera légitimement à minimiser son engagement financier. L'assistance d'un avocat permet ainsi de rééquilibrer le rapport de force avec la compagnie d'assurance. Que le dommage résulte d'un accident de la vie privée, tel qu'une chute ou un incident domestique couvert par un contrat spécifique, ou d'un événement survenu sur le domaine public, les mécanismes d'indemnisation nécessitent une vigilance accrue.

Procédure étape par étape : expertise médicale et indemnisation de vos préjudices — victime d'une erreur médicale

Suivre une procédure claire et rigoureuse est essentiel pour obtenir la meilleure indemnisation possible après un accident médical ou une erreur médicale. Voici les grandes étapes que vous devrez suivre pour défendre vos droits :

1. Déclaration de l’accident et première évaluation

Après un accident de la route ou suspicion d’une erreur médicale, la première étape consiste à déclarer les faits à votre assurance ou à toute autre entité compétente (hôpital, établissement de santé, médecin traitant). Cette déclaration doit être faite dans des délais bien précis, généralement sous 5 jours ouvrés. Il est crucial de noter que l'assureur est votre interlocuteur initial, mais il défend avant tout ses propres intérêts financiers.

Votre état de santé est alors évalué puis communiqué à l’assurance, qui va ouvrir un dossier d’indemnisation. Il est souvent recommandé de solliciter rapidement un avocat spécialisé en dommage corporel pour vous guider et sécuriser vos démarches dès le début, afin de ne commettre aucune erreur qui pourrait compromettre l'évaluation de l'ensemble de les préjudices que vous avez subis. Que vous soyez la victime d'un accident de la circulation ou d'une autre nature, la rapidité de cette prise de contact est déterminante. Un avocat spécialisé s'assurera que votre droit à indemnisation est reconnu dès les premiers instants de la procédure et que toutes les étapes sont respectées.

2. Expertise médicale : une étape clé dans le droit du dommage corporel

L’expertise médicale est une étape incontournable dans l’évaluation des préjudices subis par la victime. L’expert, souvent un médecin expert mandaté par l’assureur ou par le tribunal, procède à un examen précis de votre situation médicale, diagnostique vos séquelles et chiffre leur impact sur votre vie quotidienne. Les séquelles, qui correspondent aux atteintes permanentes à l'intégrité physique ou psychique, sont au cœur de cette évaluation.

Vous pouvez demander qu’un médecin-conseil ou un expert médical assiste à cette expertise afin de défendre au mieux vos intérêts. Ce médecin expert de victime joue un rôle de contrepoids essentiel. En cas de désaccord, une contre-expertise médicale est toujours possible. Il est primordial que tous les préjudices soient scrupuleusement identifiés lors de cette phase. La finalité de cette étape est de permettre un calcul du préjudice qui soit à la fois juste et exhaustif. C'est à partir de ce rapport que le calcul des préjudices sera effectué, poste par poste, pour déterminer la somme totale à laquelle la victime peut prétendre.

L’expertise permet de déterminer :

• L’étendue du dommage corporel (invalidité, souffrances, préjudices professionnels et psychologiques)
• La perte de revenus et de gains professionnels futurs
• Les besoins en assistance tierce personne et en aménagement du logement

Référez-vous à notre guide complet sur l’Expertise Médicale pour bien préparer cette étape cruciale.

3. Application du barème d’indemnisation et nomenclature Dintilhac

Le barème indemnisation se réfère en premier lieu à la Nomenclature Dintilhac, un outil de référence nationale pour la réparation du préjudice corporel. Il catégorise les préjudices indemnisables en deux principaux types :

• Préjudices patrimoniaux : pertes économiques, frais de santé actuels et futurs, pertes de revenus. Cette catégorie inclut par exemple les frais médicaux restés à la charge de la victime après les remboursements des organismes sociaux.
• Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. Un poste de préjudice comme le déficit fonctionnel temporaire, qui correspond à la gêne dans les actes de la vie courante durant la période de maladie traumatique, est également évalué à ce stade.

Ce barème, bien que non impératif pour le juge, est utilisé par tous les tribunaux judiciaires (France) et administratifs, ainsi que par l'assureur, et permet d’obtenir une indemnisation juste et complète quel que soit le dommage corporel subi. Il est important de noter qu'il n'existe pas de barème officiel unique et obligatoire ; les juges s'appuient sur plusieurs référentiels indicatifs pour fonder leur décision. En réalité, il n'existe pas de barème légal qui s'imposerait de manière stricte au juge, qui conserve son pouvoir souverain d'appréciation. En cas d'accident sur la voie publique, l'analyse des circonstances précises de l'événement sera également déterminante pour établir les responsabilités.

4. Montage du dossier d’indemnisation : le rôle clef de l’avocat

Votre avocat rassemble tous les éléments nécessaires à la Procédure Indemnisation. Il sollicite les expertises, calcule l’ensemble des préjudices et défend vos droits face à l’assurance ou, si besoin, devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif). L'objectif est de quantifier financièrement chaque poste de préjudice pour obtenir une réparation intégrale. L'indemnisation du dommage corporel est un processus technique où chaque détail compte pour que la victime soit pleinement restaurée dans ses droits. L'objectif est d'atteindre une indemnisation corporelle qui reflète fidèlement l'ensemble des bouleversements subis par la victime.

5. Négociation amiable ou procédure judiciaire

L’indemnisation peut être fixée amiablement avec l'assurance ou l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour un accident médical, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique. L'avocat veille à ce que l'offre de l'assureur soit conforme à la jurisprudence et à la réalité de votre situation. L'assureur a l'obligation de proposer une indemnisation dans des délais encadrés par la loi, mais cette offre est souvent une base de négociation. À défaut d’accord, la défense des victimes se poursuit devant le tribunal. Il est alors capital d’avoir à vos côtés un avocat expérimenté en dommage corporel, capable de solliciter les meilleures indemnisations et de présenter un rapport d’expertise solide et détaillé. Il s'assurera que les montants proposés couvrent l'intégralité des dommages.

Pour plus d’informations, consultez la fiche demande d'indemnisation d'un dommage corporel sur Service-Public.

Comment agir : rôle de l’avocat spécialisé dans la responsabilité médicale et le dommage corporel — infection nosocomiale

Être accompagné par un avocat spécialisé est la meilleure garantie pour obtenir une indemnisation juste et complète après un accident médical, une erreur médicale ou tout dommage corporel. Le métier d’avocat dans le domaine de la santé et du dommage corporel connaît de multiples spécificités : il doit maîtriser la nomenclature Dintilhac, la jurisprudence, les règles du droit médical et savoir solliciter les bons experts.

Les missions de l’avocat en indemnisation des préjudices

• Analyse de la situation médicale : évaluation des circonstances de l’accident médical, analyse du diagnostic et du traitement (médecine), confirmation ou écart de la faute médicale ou de l’aléa thérapeutique.
• Constitution du dossier : récupération des comptes rendus hospitaliers, rapports d’expertise, documents de l’hôpital, attestation d’état de santé, devis et factures.
• Choix des recours : Détermination du recours à engager (commission de conciliation et d’indemnisation - CCI, ONIAM, assurance, tribunal) selon la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé.
• Assistance aux expertises médicales : défense active lors de l’expertise médicale pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
• Négociation et transaction : recherche d’un accord amiable ou saisine du juge si l’offre de l’assureur n’est pas conforme à la juste indemnisation attendue. L'avocat se bat pour que les montants alloués soient en adéquation avec la gravité de les préjudices.

L’avocat spécialisé intervient aussi bien dans les cas de faute médicale (chirurgie, diagnostic, erreur dans l’acte médical) que dans les accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique), les infections nosocomiales ou les conséquences d’une maladie infectieuse contractée à l’hôpital. Toute victime justifiant d'un préjudice certain, direct et personnel peut prétendre à une indemnisation.

Accident De La Route, Responsabilite Medicale et Erreur Medicale sont des pages de référence sur notre site pour approfondir chaque situation.

Jurisprudence et montants d'indemnisation : victimologie et recours en France — engager la responsabilité

La jurisprudence joue un rôle majeur dans la fixation des barèmes d’indemnisation, notamment pour les victimes d’accidents médicaux ou d’erreurs médicales. Le montant alloué dépend de multiples paramètres : âge, profession, état de santé antérieur, gravité des séquelles, perte de revenus, conséquences psychologiques, etc. L’objectif est toujours d’obtenir la meilleure indemnisation possible pour les préjudices corporels subis : économique, moral, professionnel et familial. Il est important de comprendre que les montants ne sont jamais garantis et varient fortement d'un dossier à l'autre. Le montant d'indemnisation final dépendra de la négociation avec l'assureur ou de la décision souveraine du juge.

Barèmes utilisés en droit français

• Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP/DFP) : aussi appelé déficit fonctionnel permanent, ce poste indemnise la réduction définitive des capacités de la victime. Son taux est évalué de 1 à 100 %, calculé selon une grille validée par les tribunaux et experts médicaux. Par exemple, une AIPP de 15 % peut ouvrir droit à une indemnisation variant de 25 000 à 45 000 euros selon la jurisprudence nationale.
• Souffrances endurées : barème sur 7 niveaux, de “légères” (à partir de 1 000 €) à “très importantes” (jusqu’à 80 000 €). Les souffrances endurées indemnisent les douleurs physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation.
• Préjudices d’agrément et sexuels : entre 4 000 € et 45 000 € selon les entraves à la vie sociale, familiale ou intime.
• Préjudice esthétique : Ce préjudice indemnise l'altération de l'apparence physique. Il est également coté sur une échelle de 1 à 7. Un préjudice esthétique temporaire peut être distingué du préjudice esthétique permanent.
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : indemnisé sur la base des frais exposés et du retard subi.

Ces montants restent indicatifs. Pour obtenir une indemnisation adaptée, chaque situation doit être analysée individuellement, en lien avec l’expertise médicale et la réalité de votre dommage corporel. Un tableau d'indemnisation est souvent utilisé par les professionnels comme base de travail, mais il ne remplace jamais une analyse personnalisée du dossier. Dans les situations les plus graves ou particulières (infection nosocomiale, aléa thérapeutique, intervention de l’ONIAM ou de la CCI), il convient de solliciter un avocat expérimenté travaillant avec des experts médicaux reconnus. Il est crucial que l'avocat maîtrise les jurisprudences récentes pour argumenter sur les montants à solliciter. Les associations comme Victimes de France peuvent également fournir un soutien informationnel précieux, bien que ne remplaçant pas l'assistance d'un conseil juridique. Il existe de nombreux exemples d'indemnisation dans la jurisprudence, mais leur application à un cas particulier doit être faite avec prudence et expertise, car chaque situation est unique.

Consultez le site Fonds de Garantie des Victimes pour plus d'informations sur la solidarité nationale et les recours possibles lorsque l’auteur du dommage est inconnu, insolvable ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

La réparation du préjudice corporel s’inspire systématiquement de la Nomenclature Dintilhac, permettant d’obtenir une indemnisation juste et complète des dommages et intérêts dus aux victimes.

Les accidents médicaux : typologies, responsabilité et indemnisation spécifique

Un accident médical peut survenir sans faute du praticien ou au contraire résulter d’une erreur médicale. Il est important de distinguer :

• Accident médical non fautif (aléa thérapeutique) : événement imprévisible et inévitable en dépit des soins conformes aux règles de l’art. L’indemnisation relève ici de la solidarité nationale par l’ONIAM ou la CCI.
• Faute médicale : erreur de diagnostic, d’acte médical, retard dans la prise en charge ou encore négligence ayant entraîné un dommage.
• Infection nosocomiale : infection contractée à l’hôpital ou en établissement de santé après 48h d’hospitalisation.

Pour chaque cas, la procédure diffère, mais implique systématiquement l’expertise médicale, l’intervention de l’avocat, le recours devant la CCI et, en cas de litige, la saisine du tribunal administratif ou judiciaire compétent.

Aléa thérapeutique et indemnisation

L’aléa thérapeutique est indemnisé au titre de la solidarité nationale dès lors que le dommage est grave (taux supérieur à 24 % AIPP, qui correspond au déficit fonctionnel permanent). La victime saisit la CCI, qui sollicite un rapport d’expertise avant de se prononcer. Si la commission reconnaît l’accident médical sans faute, elle peut demander à l’ONIAM d’intervenir en lieu et place du responsable (hôpital, praticien).

Les infections nosocomiales

La réparation des infections nosocomiales implique une expertise médicale spécifique, la reconnaissance du préjudice corporel et le recours aux procédures prévues par le droit de la santé. L’ONIAM intervient dès qu’il y a une infection nosocomiale grave si l’établissement de santé n’est pas clairement responsable.

Toutes ces situations relèvent d’un domaine complexe, le droit médical, où l’accompagnement d’un avocat qualifié est vivement conseillé pour défendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation possible.

Préjudices indemnisables : obtenir la meilleure indemnisation possible

L’indemnisation des préjudices subis par la victime après un accident médical, une faute médicale ou un accident de la route repose sur la nomenclature Dintilhac. Chaque catégorie de préjudice est indemnisable selon des critères précis, tenant compte de la réparation du préjudice corporel et de l’impact sur la vie de la victime. L'évaluation de tous les postes de préjudice est indispensable pour garantir que la réparation soit intégrale.

Les principaux préjudices indemnisables

• Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
• Dépenses de santé actuelles
• Pertes de gains professionnels actuels
• Frais divers
• Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
• Dépenses de santé futures
• Pertes de gains professionnels futurs
• Frais d’aménagement du logement ou du véhicule
• Assistance tierce personne
• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
• Déficit fonctionnel temporaire : il s'agit de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la phase de maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire est évalué par l'expert sur une échelle de classes, de 1 (gêne légère) à 4 (gêne très importante), pour différentes périodes jusqu'à la consolidation.
• Souffrances endurées
• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
• Déficit fonctionnel permanent : il indemnise non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
• Préjudice d’agrément
• Préjudice esthétique : il vise à réparer les atteintes à l'apparence physique de la victime, qu'il s'agisse de cicatrices, de déformations ou de boiteries. Un préjudice esthétique important peut avoir des répercussions psychologiques majeures.
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement

La réparation intégrale du dommage en droit civil français implique une évaluation objective de chaque poste de préjudice lors de l’expertise médicale. Le rôle de l’avocat est de vous accompagner dans ce processus et d’obtenir la meilleure indemnisation possible pour chaque situation, notamment lors de victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou de complications post-opératoires.

Les procédures devant la CCI et l’ONIAM : l’indemnisation sans faute, l’expertise et la défense des victimes

En cas d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale, la victime peut saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux). C’est une procédure amiable et gratuite permettant d’expertiser le dommage corporel et d’orienter la victime soit vers la solidarité nationale (ONIAM), soit vers l’assureur du responsable en cas de faute médicale.

La procédure devant la CCI

• Dépôt d’un dossier auprès de la commission compétente.
• Désignation d’un expert médical (souvent extérieur à la structure de soins) qui rédige un rapport après examen.
• Débat contradictoire, assistance de l’avocat et possibilité de faire valoir tous les préjudices.
• Décision sur la nature du dommage (faute médicale, accident médical sans faute, infection nosocomiale).

L’intervention de l’ONIAM

L’ONIAM indemnise la victime chaque fois que l’auteur du dommage n’est pas connu ou irresponsable, ou dans les cas d’accidents médicaux sans faute et d’infections nosocomiales graves.

L’offre d’indemnisation de l’ONIAM peut être acceptée par la victime ou contestée devant la juridiction administrative ou judiciaire. L'avocat s'assure que les montants proposés par l'ONIAM sont cohérents avec ceux alloués par les tribunaux pour des préjudices similaires. L'objectif est toujours que le montant financier obtenu couvre l'intégralité des préjudices subis par la victime.

Pour garantir la meilleure indemnisation possible, il est crucial d’être accompagné par un avocat habitué à ces procédures, capable d’interpréter le rapport d’expertise, de solliciter les bons experts et de défendre vos droits devant toutes les institutions concernées (ONIAM, CCI, tribunal).

Le cabinet LEXVOX à vos côtés en région PACA

Le cabinet LEXVOX, dirigé par Me Patrice Humbert, vous accueille dans ses bureaux à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane. Notre zone d’intervention couvre également Marseille, Nîmes et les communes de Lambesc, Grans, Lançon-Provence, Miramas, Eyguières. Où que vous soyez en région PACA, nous mettons notre expérience, notre expertise juridique et médicale au service des victimes. Nos avocats spécialisés s’engagent à défendre vos droits et à obtenir la meilleure indemnisation possible, que votre dossier relève d’une faute médicale, d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un accident de la route. Profitez de notre consultation offerte de 30 minutes pour faire valoir vos droits et préparer au mieux votre dossier de dommage corporel.

FAQ

Quelle différence entre accident médical et faute médicale ?

Un accident médical peut survenir sans erreur, alors qu'une faute médicale implique une erreur ou une négligence du praticien. Dans les deux cas, l'indemnisation est possible, mais les procédures diffèrent.

Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique désigne une complication imprévisible lors d’un acte médical conforme aux règles. L’indemnisation est prise en charge par la solidarité nationale via l’ONIAM s’il y a un préjudice grave.

Comment est calculé le montant de l’indemnisation d’un dommage corporel ?

Le montant est évalué selon la nomenclature Dintilhac, tenant compte de chaque préjudice : atteintes physiques, morales, pertes financières, assistance nécessaire. L’expertise médicale permet d’obtenir l’évaluation la plus précise. L'avocat veille à ce que les montants demandés pour chaque poste soient justifiés au regard de la jurisprudence. La prise en charge de l'ensemble des dommages corporels est l'objectif final. Le montant indemnisation n'est donc pas arbitraire mais le fruit d'une analyse rigoureuse. C'est le rôle de l'avocat spécialisé de calculer le montant total en se fondant sur l'expertise médicale et les référentiels jurisprudentiels, afin de présenter une réclamation chiffrée et argumentée.

Que faire en cas de désaccord avec une expertise médicale ?

Il est possible de solliciter une contre-expertise, assisté de votre avocat spécialisé. Si nécessaire, la contestation peut se faire devant le tribunal judiciaire ou administratif compétent.

A qui s’adresser pour demander une indemnisation ?

Vous pouvez saisir la CCI pour un accident médical ou une erreur médicale, l’ONIAM pour certains préjudices graves, ou intenter une action en justice avec l’aide de votre avocat spécialisé.

Résultats obtenus

Le cabinet LEXVOX a accompagné plus de 1 000 victimes d’accidents médicaux ou de la route, obtenant pour ses clients des indemnisations allant jusqu’à 2 millions d’euros dans les cas les plus graves de dommage corporel, incluant l’assistance tierce personne à vie et la prise en charge des frais d’adaptation du logement.

Conclusion

En tant que victime d’une erreur médicale, d’un accident de la route ou d’un préjudice corporel, vous avez le droit de recevoir une indemnisation juste et complète. Le cabinet LEXVOX, fort d’une expertise reconnue, vous accompagne à chaque étape et défend vos droits avec rigueur. Contactez-nous pour une consultation gratuite au 04 90 54 58 10 : nous sommes là pour obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices. Lorsqu'une personne est victime d'un accident ou une agression, le chemin vers la réparation peut être long ; notre rôle est de le sécuriser et de l'optimiser.

Rédigé par Maître Patrice Humbert, Avocat spécialiste CNB en dommage corporel, Barreau de Aix-en-Provence

Sources officielles

• jurisprudence de la Cour de cassation

Pourquoi confier votre dossier à Me Patrice Humbert

Me Patrice Humbert est titulaire du certificat de spécialisation du Conseil National des Barreaux (CNB) en droit du dommage corporel et d'un Master en droit de la santé. Il dispose d'une formation spécialisée en traumatisme cranio-cérébral et intervient aussi bien dans les procédures amiables devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) et l'ONIAM que devant les juridictions. Ses honoraires sont fixés par une convention conforme aux règles du CNB, avec un honoraire de résultat et sans avance de frais. Le cabinet reçoit dans ses quatre bureaux en région PACA : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane (barreau d'Aix-en-Provence).