Quel est le barème d'indemnisation du préjudice corporel en 2026 ?

Quel est le barème d'indemnisation du préjudice corporel en 2026 ?

En 2023, plus de 285 000 accidents de la route ont été recensés en France, générant de nombreux cas de dommages corporels nécessitant une indemnisation. Aux yeux de la loi, toute victime d’un préjudice corporel – qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’une erreur médicale ou d’un accident du travail – peut réclamer réparation sur la base des principes fondamentaux posés par l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile) sur Légifrance.

Le barème d’indemnisation du préjudice corporel, issu de la nomenclature Dintilhac, constitue l’outil majeur permettant de chiffrer les postes de préjudice et d’assurer l’équité devant les tribunaux. Comprendre ce barème est essentiel pour garantir vos droits en tant que victime et s’assurer que la réparation offerte correspond véritablement à votre situation, notamment pour les dommages corporels.

Connaître le mécanisme de la réparation du dommage corporel est donc indispensable pour toute victime souhaitant obtenir l’indemnisation la plus juste possible.

Dans cet article, retrouvez les dernières évolutions du barème Dintilhac pour 2026, les étapes clés pour engager une indemnisation, le rôle déterminant de l’avocat spécialisé en dommage corporel, et les réponses aux questions liées à l’indemnisation des victimes de dommages corporels, partout en France.

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Cadre juridique de l’indemnisation des dommages corporels en France en 2026

L’indemnisation des préjudices corporels repose en France sur un ensemble de règles précises du droit du dommage corporel, souvent méconnues des victimes d’accidents. Selon l’article 1240 du Code civil, toute faute causant un dommage engage la responsabilité civile de son auteur. L’indemnisation vise alors à replacer la victime dans la situation où elle serait si le dommage n’avait pas eu lieu.

Ainsi, les dommages subis ouvrent droit à une réparation intégrale, dans le respect de la spécialisation en droit du dommage.

Les principaux fondements juridiques encadrant cette réparation sont :

• La loi Badinter de 1985 : concerne spécifiquement les accidents de la circulation et accélère la procédure d’indemnisation pour les victimes d’un accident de la route.
• Le Code civil : pose le principe général de la réparation intégrale du préjudice corporel.
• La jurisprudence et la pratique des juridictions, qui se fondent désormais unanimement sur la nomenclature Dintilhac pour identifier et chiffrer tous les préjudices subis.

En 2026, la nomenclature Dintilhac demeure la référence. Elle distingue nettement les préjudices patrimoniaux (pertes financières, frais médicaux, pertes de gains professionnels) et extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, etc.).

Les victimes d’accidents de la vie, d’un accident du travail, d’un accident médical ou d’une agression trouvent dans ce dispositif la garantie d’une évaluation standardisée et équitable de leur réparation. Les tribunaux, les compagnies d’assurance, et le Fonds de Garantie des Victimes appuient leurs calculs sur ce barème, assurant à chaque victime, sur l’ensemble du territoire français, une évaluation équivalente de ses droits.

Les victimes concernées par le barème d’indemnisation du préjudice corporel

La réparation du préjudice corporel s’adresse à toute victime :

• Accident de la route (conducteur, passager, piéton, cycliste)
• Accident de la vie privée (chute, sport, agression…)
• Accident du travail
• Accident médical ou erreur médicale
• Victimes d’actes terroristes ou d’infractions pénales

Chaque situation implique une application spécifique du droit des assurances et du droit à indemnisation. Si vous avez subi un dommage corporel à la suite d’un accident ou d'une agression, vous pouvez prétendre à une réparation intégrale. Les cas de dommage corporel sont ainsi pris en compte indépendamment de leur contexte particulier.

Le principe fondamental reste que toute réparation du dommage corporel doit tendre à replacer la victime dans sa situation antérieure, en lui assurant la meilleure indemnisation possible.

Les entités essentielles du processus d’indemnisation en 2026

En pratique, l’indemnisation fait intervenir de nombreux acteurs :

• L’avocat en dommage corporel, défenseur des victimes
• Le médecin expert, chargé de l’expertise médicale
• L’assureur (ou plusieurs assureurs selon les cas)
• Le juge du tribunal si une instance judiciaire est nécessaire
• Les organismes comme le Fonds de Garantie, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), l’ONIAM pour les accidents médicaux
• Les juridictions ordinales (conseil de prud'hommes en cas d’accidents du travail, tribunal judiciaire)
• Le Conseil National des Barreaux, garant de la déontologie et de la spécialisation des avocats

La spécialisation des professionnels – avocat en dommage corporel, médecin-conseil de victimes, expert psychologue – assure la défense optimale des droits des victimes d’accidents ou d’erreur médicale. Parmi eux, l’avocat au barreau de Paris disposant d’une spécialisation en droit du dommage occupe une place centrale dans la défense des victimes de dommages corporels, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers de dommage corporel complexes.

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Procédure d’indemnisation du dommage corporel étape par étape avec un avocat en dommage corporel

Engager une procédure d’indemnisation pour dommages corporels requiert méthode et accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Voici l’essentiel des étapes, applicables quel que soit le type d’accident (accident de la route, médical, accident du travail, agression, accident de la vie).

1. Prise de contact avec un avocat spécialisé en dommage corporel

Dès que possible après un accident ou une agression, contactez un avocat dommage corporel. Ce professionnel réalise un premier rendez-vous, souvent gratuit et sans engagement (offert au cabinet LEXVOX), pour évaluer la situation et ouvrir le dossier. Il est essentiel de profiter de votre 1er rdv gratuit pour recevoir des conseils adaptés à votre situation.

Le rôle de l’avocat consiste alors à :

• Recueillir l’ensemble des documents (dossier médical, rapports de police, attestations, certificats)
• Identifier les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
• Vous informer sur vos droits, la procédure et les délais

2. Constitution et analyse du dossier médical

L’avocat, éventuellement secondé d’un médecin-conseil de victimes, constitue le dossier pour prouver vos blessures et séquelles :

• Certificats médicaux, rapports hospitaliers, comptes rendus d’imagerie
• Factures, justificatifs de dépenses de santé, pertes de salaire
• Documents sur le retentissement psychologique (psychologue, psychiatre)
• Attestations de proches (témoignant de l’impact sur la vie quotidienne)

3. Expertise médicale indépendante

Le passage devant un expert médical est une phase cruciale pour évaluer les séquelles médicales et les conséquences sur la vie de la victime. L’avocat spécialisé en dommage corporel vous assiste tout au long de l’expertise, sollicite si besoin une contre-expertise indépendante, et veille au respect de vos droits.

En cas de désaccord, la représentation par un avocat devant les tribunaux devient indispensable. L’avis de l’expert permet d’étayer les dossiers de dommage corporel avec précision.

Pour en savoir plus sur les étapes de l'expertise médicale.

4. Évaluation des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac 2026 organise les différents postes de préjudice à prendre en compte :

• Préjudices patrimoniaux : perte de salaire, frais de santé, assistance par tierce personne, aménagement du domicile/du véhicule, incidence professionnelle
• Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel
• Préjudices spécifiques des victimes indirectes : préjudice d’affection, frais divers pour les proches

Chaque poste doit être chiffré sur la base des justificatifs recueillis et des conclusions de l’expertise médicale. La procédure vise à vous offrir une réparation du préjudice corporel intégrale et adaptée à votre situation. C’est à ce stade qu’il est particulièrement crucial de bien comprendre tous les aspects de la réparation du dommage corporel : cela concerne non seulement le montant de l’indemnisation mais aussi la reconnaissance juridique de toutes les conséquences, directes ou indirectes, de l’accident sur votre vie.

Retrouvez les détails des postes sur notre page Nomenclature Dintilhac.

5. Négociation amiable de l’indemnisation avec les assurances

Le premier objectif de l’avocat en dommage corporel est d’obtenir une indemnisation rapide et adaptée. La phase amiable consiste à :

• Réclamer auprès de l’assureur ou du fonds de garantie (en cas d’auteur non assuré ou inconnu)
• Répondre aux offres d’indemnisation
• Refuser tout barème forfaitaire inadapté
• Saisir le cas échéant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou saisir un juge en l’absence d’accord

L’assistance d’un avocat spécialisé vous protège contre les tentatives de minoration des indemnisations par les compagnies d’assurance. En cas de désaccord sur les indemnisations, des recours existent pour défendre vos intérêts et obtenir une juste réparation.

6. Procédure judiciaire devant le tribunal

Si aucun accord n’est trouvé, l’avocat introduit une action devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, juridiction administrative…).

La procédure d’indemnisation impose alors le respect de règles spécifiques, souvent complexes pour la victime d’un accident. Le juge tranche sur :

• L’existence de la faute, la responsabilité civile (code civil, loi Badinter…)
• L’évaluation des préjudices et des montants d’indemnisation à accorder
• Le cas échéant, la protection sociale ou la reprise par l’assurance maladie

Retrouvez toutes les étapes sur la page Procédure Indemnisation.

7. Obtention de l’indemnisation et suivi post-sentence

La décision du tribunal ou l’accord amiable entériné, la victime reçoit le montant de l’indemnisation :

• Cette somme vise à compenser tous les préjudices subis, suivant le barème et les références jurisprudentielles en vigueur en 2026.
• L’avocat en dommage corporel s’assure du paiement effectif et peut intervenir en cas de retard ou de difficulté d’exécution.

Un accompagnement sur la durée permet de garantir que la victime bénéficie effectivement de son indemnité pour chaque poste reconnu dans la nomenclature Dintilhac. Cette démarche s’inscrit dans une logique de réparation du dommage corporel totale, prenant en compte le rétablissement, les souffrances, et les besoins matériels ou humains qui découlent de l’accident.

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Comment agir : le rôle clé de l’avocat en dommage corporel

Faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminant après un accident, une erreur médicale ou un accident du travail. Pourquoi ?

1. Défense des victimes et stratégie personnalisée

Un avocat en dommage corporel défend vos droits de victime face aux compagnies d’assurance, adversaires ou juridictions. Grâce à sa spécialisation, il sait :

• Evaluer précisément vos préjudices, même les moins visibles (psychologiques, perte de chance…)
• Négocier avec force et rigueur le montant des indemnisations
• Gérer les recours contre des offres trop faibles

Choisir un professionnel pratiquant le droit du dommage, tel qu’un avocat au barreau de Paris avec une spécialisation en droit du dommage, c’est confier votre dossier à un défenseur maîtrisant toutes les subtilités du droit du dommage corporel, incluant la réparation du préjudice corporel et les stratégies de négociation avec les compagnies d’assurance.

Il n’est pas étonnant que ces professionnels figurent souvent parmi les meilleurs avocats en dommage corporel, et qu’ils soient référencés dans les classements des 10 meilleurs avocats en dommage.

L’avocat ayant une compétence reconnue dans la réparation du dommage corporel veille à ce que tous les postes, y compris ceux souvent oubliés (préjudice d’établissement, préjudice sexuel, perte de chance, souffrances psychologiques), soient intégrés dans votre demande d’indemnisation. Cette démarche globale est votre garantie d’une réparation effective et juste.

> Pour comprendre les enjeux en cas d'accident de la route ou d'accident du travail.

2. Optimisation de l’indemnisation et veille sur les honoraires

L’avocat en dommage corporel pratique des honoraires encadrés et transparents :

• Devis précisé lors du premier rendez-vous gratuit
• Explication claire de la facturation (forfait, taux horaire, honoraire de résultat)
• Adaptation au contexte de la victime et possibilité d’aide juridictionnelle

Faire appel à un spécialiste en droit du dommage, c’est s’assurer de maximiser sa réparation, tout en bénéficiant d’un accompagnement éthique et sans surprise. La réparation du dommage corporel n’est réellement satisfaisante que si la procédure et l’indemnisation sont comprises et acceptées par la victime.

Consultez nos informations sur les honoraires avocats en dommage corporel.

3. Suivi complet du dossier, de l’accident à la réparation finale

Un avocat dommage corporel vous suit depuis la constitution du dossier jusqu’à l’obtention effective des indemnisations. Il intervient pour :

• Monter le dossier complet, médical et administratif
• Superviser toutes les expertises médicales avec l’aide, si besoin, de médecins-conseils de victimes
• Saisir les organismes compétents (tribunal, CIVI, Fonds de Garantie, assurance)
• Défendre vos intérêts lors des négociations ou de l’audience devant le tribunal
• Suivre l’exécution des décisions (versements, relevés d’indemnisation, fiscalité)

Vous n’êtes jamais seul : il s’agit d’un accompagnement humain, centré sur votre parcours de victime, et visant une réparation juridique du dommage corporel complète. L’accompagnement d’un spécialiste en droit est particulièrement recommandé en dommage corporel Paris, où la complexité des dossiers peut nécessiter une expertise pointue.

4. Expertise technique et évolution du droit du dommage corporel

Le droit du dommage corporel évolue régulièrement : nouvelles jurisprudences, adaptation des barèmes, création de fonds d’indemnisation spécifiques (terrorisme, amiante, aléas thérapeutiques…).

Un avocat spécialisé vous sécurise face à ces évolutions :

• Il veille à la complétude de votre indemnisation (tous postes de préjudice)
• Il anticipe la stratégie en cas d’évolution de votre état de santé (consolidation non acquise, aggravation…)
• Il s’appuie sur le savoir-faire d’un réseau de spécialistes pour chaque cas de dommage corporel, notamment pour la réparation du préjudice corporel dans les contextes particuliers de dommage corporel délivré par le conseil, validant la pertinence de chaque expertise.

La réparation du dommage corporel, dans un univers juridique évolutif, ne peut se concevoir que dans cette veille constante et l’anticipation des nouveaux risques pouvant peser sur la pleine reconnaissance des droits de la victime.

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Barème Dintilhac 2026 : jurisprudence, montants de l’indemnisation et réparation des victimes de dommages corporels

Au fil des années, la réparation des dommages corporels s’est perfectionnée pour garantir l’équité entre toutes les victimes d’accidents, d’accidents de la circulation ou d’erreurs médicales, devant les tribunaux de France. Maîtriser la réparation du dommage corporel est alors devenu incontournable pour toute personne victime d’un accident ou d’une agression.

1. Les différents postes du barème d’indemnisation

Le barème Dintilhac, actualisé pour 2026, s’applique à tous les dossiers pour une réparation intégrale des préjudices selon les pratiques judiciaires. Il distingue :

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Dépenses de santé actuelles
• Frais divers (déplacement, assistance, aide à domicile)
• Pertes de gains professionnels actuels (salaire, primes)

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

• Dépenses de santé futures
• Pertes de gains professionnels futurs (retraite, incapacité)
• Frais d’adaptation du logement ou du véhicule
• Assistance tierce personne

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
• Souffrances endurées (échelles de 1 à 7 sur 7)
• Préjudice esthétique temporaire

Préjudices extrapatrimoniaux permanents

• Déficit fonctionnel permanent (DFP)
• Préjudice d’agrément (perte d’activités de loisirs)
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille)
• Préjudice moral

Préjudices spécifiques des victimes indirectes

• Préjudice d’affection (proche décédé ou gravement blessé)
• Préjudice d’accompagnement
• Frais divers engagés par les proches

Chaque poste fait l’objet d’une évaluation personnalisée, justifiée par des barèmes de points (DFP), barèmes de capitalisation, et ajustée aux recommandations du Conseil National des Barreaux et de la jurisprudence. Cette évaluation s’appuie sur l’analyse minutieuse de chaque cas de dommage corporel.

La réparation du dommage corporel s’articule donc sur cette nomenclature, qui garantit l’examen de chaque aspect de votre vie impacté par l’accident, en vue d’une compensation intégrale, fidèle à la réalité de vos souffrances, pertes et besoins d’assistance.

2. Fourchettes des montants couramment attribués en 2026

Les montants varient en fonction de la gravité des préjudices, du contexte (accident de la route, accident médical, accident du travail, agression) et de la situation personnelle de la victime. En 2026, voici quelques fourchettes actualisées :

• Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : de 1 000 € à plus de 50 000 € selon le taux retenu
• Souffrances endurées : de 1 000 € à 35 000 €
• Préjudice d’agrément : de 1 000 € à 25 000 €
• Préjudice esthétique permanent : de 1 000 € à 20 000 €
• Assistance tierce personne : jusqu’à 2 000 € par mois à vie selon dépendance
• Perte de gains professionnels : indemnisation à hauteur de la perte constatée, revalorisée sur la durée

La jurisprudence adapte ces montants en fonction du Code civil, de la jurisprudence récente et des recommandations des meilleures pratiques du droit des assurances. Les meilleures indemnisations sont souvent obtenues par les meilleurs avocats en dommage corporel qui sauront défendre au mieux vos intérêts.

En tout état de cause, l’objectif reste d’obtenir une réparation du dommage corporel qui soit la plus fidèle possible à la réalité des séquelles subies, ceci afin de vous permettre de retrouver une autonomie, une dignité et une capacité de vie optimale.

3. Documentation et preuves requises pour chaque poste de préjudice

Le succès de l’indemnisation dépend de la solidité du dossier, comprenant :

• Rapport d’expertise médicale visant une évaluation précise du dommage corporel
• Justificatifs de tous les frais engagés
• Preuves de la perte de revenus ou de l’incidence professionnelle (fiches de paie, attestation employeur)
• Témoignages et certificats médicaux pour les souffrances extrapatrimoniales

Un avocat spécialisé en dommage corporel veille à ne négliger aucun document, chaque élément pouvant majorer votre indemnisation. Ce point est déterminant dans les dossiers de dommage corporel les plus complexes, notamment pour ceux souhaitant figurer parmi les 10 meilleurs avocats en dommage, reconnus pour leurs résultats et leur expertise.

L’exigence fondamentale de la réparation du dommage corporel est donc la démonstration claire, objective et exhaustive de l’ensemble des retentissements de l’accident sur la personne, tant physiques que psychologiques, professionnels et familiaux.

4. Les recours possibles en cas de désaccord sur l’indemnisation

Si l’offre d’indemnisation est jugée insuffisante, il est conseillé de consulter un avocat :

• Recours devant la juridiction compétente
• Saisine du Fonds de garantie
• Possibilité de solliciter une expertise judiciaire complémentaire

La jurisprudence protège votre droit à indemnisation contre les abus éventuels des assurances. Vous pouvez solliciter un conseil spécialisé, tel un avocat au barreau de Paris ayant développé une expertise en corporel délivré par le conseil, reconnu pour sa spécialisation en droit du dommage et son expérience dans les cas de dommage corporel.

Pour les modalités détaillées, consultez la procédure sur : demande d'indemnisation d'un dommage corporel sur Service-Public.

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Le cabinet LEXVOX à vos côtés en région PACA

Fort de ses quatre bureaux situés à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane, le cabinet LEXVOX Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans toute la région PACA. Nous intervenons également à Marseille et à Nîmes, mais aussi sur l’ensemble du secteur : Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Les Saintes-Maries-de-la-Mer, Fourques et Bellegarde.

Nos avocats spécialisés en dommages corporels, pilotés par Me Patrice Humbert (premier avocat certifié IA en France et membre du Conseil National des Barreaux), assurent une défense rigoureuse de vos droits, depuis le premier rendez-vous gratuit jusqu’à l’obtention effective de l’indemnisation due. Où que vous soyez dans ces communes et dans l’ensemble du sud-est, nous mobilisons toutes nos compétences pour garantir aux victimes un accompagnement humain, efficace et personnalisé.

Nous accompagnons aussi les victimes d’accidents de la route et d’agressions sur tout le territoire national, dans les situations où vous avez subi un dommage corporel à la suite d’un accident ou d’une agression, y compris si vous recherchez un avocat au barreau de Paris pour un dossier de dommage corporel.

Quelle que soit la difficulté de votre dossier, notre équipe mettra tout en œuvre pour assurer une réparation du dommage corporel complète, respectant tant la dimension financière que l’aspect humain de votre reconstruction.

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FAQ

Comment fonctionne le barème Dintilhac en 2026 ?

Le barème Dintilhac permet de lister et d’évaluer tous les préjudices subis par la victime après un accident ou une erreur médicale. Il s’agit d’une grille de référence utilisée par les tribunaux, les assureurs et les avocats pour déterminer les postes à indemniser dans chaque cas de dommage corporel.

Puis-je demander une réparation pour un préjudice moral et psychologique ?

Oui, tous les postes liés à la souffrance morale ou psychologique peuvent être indemnisés. Il est important de les prouver avec des certificats médicaux ou psychologiques, que ce soit dans un dossier d’accident de la route, médical ou d’agression – en dommage corporel Paris comme ailleurs.

Un avocat est-il obligatoire pour une demande d’indemnisation ?

Il n’est pas obligatoire, mais l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel délivré par le conseil est vivement recommandé pour défendre vos droits, optimiser vos indemnisations et contester une offre insuffisante. Les spécialistes en droit du dommage minorent souvent les délais et multiplient les solutions pour parvenir à une réparation du préjudice corporel maximale.

Quels sont les délais moyens pour obtenir l’indemnisation ?

Selon la complexité du dossier et la procédure engagée, il faut compter entre 6 mois (pour un accord amiable rapide) à plus de 2 ans (en cas de procédure judiciaire complexe), tant pour les accidents de la route que pour tout autre type d’accident ou d’agression.

Comment sont fixés les honoraires des avocats en dommage corporel ?

Les honoraires sont fixés librement, mais doivent faire l’objet d’une convention claire dès le début de la collaboration. Généralement, il existe un honoraire fixe et un honoraire de résultat (pourcentage sur l’indemnisation obtenue). Votre 1er rdv gratuit permet de recevoir une proposition transparente.

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Résultats obtenus

En 2023-2024, le cabinet LEXVOX Avocats a permis à plus de 93 % des victimes accompagnées d’obtenir une indemnisation supérieure à la première offre d’assurance, avec un écart moyen de +24 % (plus de 2 000 000 € d’indemnisation totale obtenue pour nos clients cette année).

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Conclusion – Contact et accompagnement : consultation gratuite

Que vous soyez victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’un accident du travail ou d’une agression, l’indemnisation de votre dommage corporel repose sur des règles strictes et des barèmes actualisés. Ne soyez pas seul face aux compagnies d’assurance ou aux procédures longues et complexes. Contactez votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, Me Patrice Humbert et le cabinet LEXVOX à Aix-en-Provence et en région PACA, et bénéficiez de votre première consultation gratuite au 04 90 54 58 10.

Vous garantir la meilleure indemnisation, équitable, humaine et sur-mesure, c’est notre mission, que vous soyez à Paris, en région PACA, ou partout en France. Notre accompagnement s’inscrit toujours dans le cadre d’une réparation du dommage corporel la plus complète possible, fidèle à votre situation et à vos attentes.

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Rédigé par Maître Patrice Humbert, Avocat spécialiste CNB en dommage corporel, Barreau de Aix-en-Provence