Commission de conciliation (CCI), commission départementale de conciliation (CDC) et les services de l'État : comprendre le litige médical et locatif

Commission de conciliation (CCI), commission départementale de conciliation (CDC) et les services de l'État : comprendre le litige médical et locatif

Chaque année en France, plus de 12 000 personnes saisissent une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) après un accident médical, une erreur médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a profondément réformé le droit médical et posé les bases de l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux, afin de garantir une meilleure indemnisation en cas de préjudice corporel suite à une faute médicale. Si vous êtes victime d'une erreur médicale, comprendre comment contacter la commission de conciliation devient un enjeu crucial pour défendre vos droits et obtenir l'indemnisation la plus juste possible. Dans cet article, Me Patrice Humbert, avocat spécialisé en dommage corporel, vous explique étape par étape la procédure, vos droits, et pourquoi l’accompagnement d’un avocat expérimenté peut faire toute la différence pour votre état de santé et la réparation de votre préjudice.

Le contexte juridique de l’indemnisation après une erreur médicale : chiffres et loi — corporel

En France, la réparation du préjudice corporel et l’indemnisation des préjudices liés au dommage corporel après un accident médical, une faute médicale ou une infection nosocomiale relèvent principalement de la loi du 4 mars 2002 (source Légifrance). L’objectif est d’offrir une voie amiable, rapide et gratuite d’indemnisation pour les victimes d'erreurs médicales.

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), présente dans chaque région, joue un rôle central : elle examine les demandes liées à un accident médical, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique pour permettre aux victimes d’obtenir la meilleure indemnisation possible. En 2022, près de 70 % des saisines de la CCI concernaient des dossiers d’erreurs médicales.

C’est le principe de la solidarité nationale qui prévaut, notamment grâce à l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de dommages non imputables à une faute du praticien, ou lorsque l’indemnisation n’a pas été obtenue auprès de l’assureur du professionnel de santé. Le fondement juridique de la responsabilité civile médicale repose notamment sur l’article 1240 du Code civil.

Les principaux types de préjudices indemnisés touchent la santé : déficit fonctionnel, souffrances endurées, nécessaire assistance par tierce personne, pertes de revenus, frais futurs, préjudices esthétiques et d’agrément, avec une évaluation selon la Nomenclature Dintilhac. L’indemnisation des préjudices tient compte de la réalité de votre quotidien, de l’impact sur votre famille et sur votre avenir, afin de garantir une juste compensation.

Saisir la CCI après une erreur médicale : Procédure étape par étape — victime d'une erreur médicale

1. Qui peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?

La commission peut être saisie par toute personne ayant subi un préjudice corporel à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin par un professionnel ou un établissement de santé, qu'il s'agisse d’une erreur médicale, d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d’infections nosocomiales.

Les ayants-droit (famille, proches) peuvent également solliciter la CCI en cas de décès de la victime.

2. Quand et pourquoi contacter la CCI ?

Vous pouvez saisir la CCI si :

• Vous estimez être victime d’une erreur médicale, d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale.
• Votre dommage dépasse un certain seuil de gravité : incapacité permanente au moins égale à 24 %, arrêt de travail ou hospitalisation d’au moins 6 mois consécutifs, ou décès du patient.
• La responsabilité médicale de l’établissement ou du praticien est engagée, ou à défaut pour mobiliser la solidarité nationale (accident médical sans faute, acte médical non fautif ou infections nosocomiales graves).
• Vous souhaitez obtenir une indemnisation rapide (délai moyen de 1 à 2 ans contre 3 à 7 ans devant les juridictions).

Il est essentiel d’agir en cas d’erreur médicale pour garantir la défense de vos droits et bénéficier de l’indemnisation adaptée.

3. Comment déposer un dossier devant la commission ?

Constitution du dossier :

• Formulaire de saisine téléchargeable sur le site de l’ONIAM ou de la CCI de votre région.
• Pièces justificatives : compte-rendus médicaux, rapport d’expertise, certificats médicaux, documents relatifs à l’état de santé, preuves des préjudices subis, détail des frais et pertes de revenus.
• Description des causes et conséquences de l’accident médical ou de l’erreur médicale.
• Notification écrite de la démarche amiable à l’assureur ou au professionnel de santé impliqué.

Dépôt du dossier :

• La saisine peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la CCI.
• La CCI vérifie la recevabilité de la demande (gravité, délai de saisine de 10 ans à compter de la consolidation).
• En cas de rejet (préjudice insuffisant ou faute clairement établie), la victime peut saisir la juridiction compétente : Tribunal judiciaire ou Tribunal administratif (France).

4. Étape de l’expertise médicale

Une expertise médicale est généralement ordonnée par la commission. Le collège d’experts (médecin expert, parfois un spécialiste du dommage corporel) évalue l’accident médical, analyse la faute médicale alléguée, l’état de santé actuel et les préjudices subis. L’expertise médicale est une étape décisive pour la réparation du préjudice corporel et l’obtention d’une indemnisation juste et complète. Un avocat spécialisé ou un médecin conseil peut vous assister pour garantir vos droits et une évaluation contradictoire et transparente.

5. Conciliation et indemnisation

Après expertise, la commission rend un avis sur la responsabilité du professionnel de santé, de l’établissement, ou engage la solidarité nationale via l’ONIAM (pour les accidents médicaux non fautifs ou les infections nosocomiales graves). Elle propose, le cas échéant, une offre d’indemnisation :

• Offre amiable d’indemnisation par l’assureur du professionnel de santé, sauf faute médicale grave ou refus.
• Offre d’indemnisation par l’ONIAM si aucune faute n’est établie ou si l’assureur refuse.

Vous restez libre d’accepter ou de refuser la proposition et de saisir la justice en cas de désaccord persistant.

Engager la responsabilité médicale : comment agir et l’importance de l’avocat — dommage corporel

L’aide essentielle de l’avocat pour une victime d’erreur médicale

S’engager seul dans la procédure de saisine de la commission ou de l’ONIAM peut constituer un véritable parcours du combattant pour une victime d’erreur médicale. L’indemnisation erreur médicale implique la constitution d’un dossier solide, la maîtrise des enjeux médicaux et juridiques, et la capacité à évaluer l’intégralité des conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.

L’avocat spécialisé en dommage corporel intervient à chaque étape, de la constitution du dossier à l’assistance lors de l’expertise médicale, jusqu’à l’examen de l’offre d’indemnisation. Il maîtrise la procédure d’indemnisation devant la CCI, l’évaluation des préjudices, le recours contre une offre insuffisante, et défend la victime pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Faire appel à un professionnel permet d’optimiser vos chances d’être indemnisé à hauteur de l’ensemble de vos pertes, qu’il s’agisse de souffrances, d’incapacité ou de frais futurs.

Les missions concrètes de l’avocat lors d’une procédure devant la CCI

• Analyse du dossier médical : vérification du caractère fautif/non fautif de l’accident médical, du respect des obligations d’information, de la qualification d’aléa thérapeutique ou d’infections nosocomiales.
• Rédaction de la saisine : présentation complète et argumentée visant à démontrer la réalité du préjudice subi, la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé.
• Préparation à l’expertise médicale : assistance active du client, anticipation des questions clés à l’expert, contestation des points de diagnostic défavorables, sollicitation d’avis médicaux complémentaires.
• Négociation de l’indemnisation : l’avocat évalue l’offre transmise, sollicite éventuellement une contre-expertise, et accompagne la victime pour refuser ou accepter en toute connaissance de cause, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible, voire des dommages et intérêts lorsque la faute est caractérisée.
• Conseil stratégique : orientation vers une procédure contentieuse (tribunal judiciaire, tribunal administratif) si la démarche amiable échoue ou si la réparation du préjudice proposée est insuffisante.

L’avocat, acteur-clé de la défense des victimes d’erreurs médicales

Se faire accompagner par un avocat expérimenté, certifié en droit du dommage corporel, est le moyen le plus sûr de garantir la défense de vos droits, d’assurer la confidentialité de votre dossier, et d’obtenir une indemnisation juste, devant la CCI comme devant les tribunaux. Les victimes d’erreurs médicales bénéficient ainsi d’un soutien juridique et d’un accompagnement humain à chaque étape.

L’expertise médicale et l’évaluation du préjudice lors d’un accident médical — indemnisation de vos préjudices

La phase d’expertise médicale est un pilier de la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation. Elle conditionne l’évaluation de votre état de santé, l’imputation du dommage, la reconnaissance d'une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.

Le déroulement de l’expertise

• Convocation à l’expertise : la victime, son avocat, le médecin conseil de la compagnie d’assurance, et éventuellement celui du Fonds de Garantie des Victimes (ONIAM) sont présents.
• Déroulement contradictoire : chaque partie peut exposer ses observations, produire des documents, contester le diagnostic du spécialiste.
• Rapport d’expertise : mentionne les circonstances de l’accident médical, la description des lésions et séquelles, l’imputabilité, le taux d’incapacité permanente, la nécessité de soins futurs.

L’expertise médicale permet de chiffrer précisément les préjudices subis par la victime, selon la Nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice d’agrément, besoins en aide humaine, incidence professionnelle, perte de gains futurs, frais liés à l’invalidité.

L'importance d'une expertise contradictoire et d'un avocat spécialisé

L’enjeu de l’expertise médicale est souvent décisif. La présence d’un avocat, doublée d’un médecin-conseil de victime, permet de solliciter la meilleure indemnisation possible, d’anticiper les arguments adverses, et d’éviter le risque d'une réparation trop faible ou d’une minoration du préjudice corporel subi. Que vous soyez victime d’un accident ou d'une erreur médicale, cette étape va conditionner la réparation de votre préjudice corporel et influencer le montant d’indemnisation obtenu.

Montants d’indemnisation, jurisprudence et démarches en cas d’erreur médicale

Exemples d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Les montants varient selon l’ampleur des séquelles et la nature de la faute médicale ou de l’aléa thérapeutique. Exemples extraits de la jurisprudence :

• Paraplégie après une erreur médicale lors d’une opération : indemnisation obtenue de 600 000 à 1 400 000 € selon âge, gravité, besoins d’aménagement du domicile.
• Accident médical non fautif avec consolidation : ONIAM indemnise la victime à hauteur de 110 000 à 350 000 €.
• Infection nosocomiale grave dans un établissement de santé : réparation des divers préjudices accordée de 60 000 à plus de 450 000 €.
• Décès suite à une faute médicale : les ayants-droit peuvent solliciter des indemnités de 50 000 à 300 000 € pour leurs préjudices d’affection, économiques et moraux.
• Cas d’aléa thérapeutique : les victimes touchées lors d’un acte médical non fautif sont indemnisées par l’ONIAM en application du principe de solidarité nationale.
• Cas d'erreur médicale particulièrement complexe : une victime d’erreur médicale ayant subi un handicap grave a pu obtenir une juste indemnisation se traduisant à la fois par des indemnités en capital et des rentes, l’accompagnement par un avocat étant alors déterminant pour évaluer chaque poste de préjudice et négocier fermement une proposition adaptée.

Jurisprudence récente et recours en cas d’insatisfaction

De nombreux arrêts des juridictions administratives et judiciaires soulignent l’importance de la procédure amiable CCI-ONIAM pour les victimes d’erreurs médicales, tout en rappelant le droit de saisir les tribunaux en cas d’indemnisation insatisfaisante.

Pour plus d’exemples et de détails sur la jurisprudence en responsabilité médicale, consultez notre analyse.

Quand et comment accepter ou refuser une offre d’indemnisation ?

L’offre d’indemnisation n’a aucune valeur contraignante : vous pouvez refuser si la réparation du préjudice vous paraît insuffisante. Il est alors possible de négocier, de solliciter une contre-expertise, ou de saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation juste et complète. L’accompagnement juridique permet d’obtenir, si nécessaire, des dommages et intérêts complémentaires devant la justice.

Obtenir la meilleure indemnisation possible : conseils pratiques aux victimes

1. Constituer un dossier complet

La meilleure indemnisation dépend de la qualité et de l’exhaustivité du dossier transmis à la commission : preuves médicales, justificatifs financiers, relatifs à la perte d’autonomie, aux difficultés à reprendre le travail ou à retrouver l’état de santé antérieur. Rassembler rigoureusement tous les documents nécessaires augmente vos chances d’être indemnisé.

2. Faire appel à un avocat spécialisé

Un avocat spécialisé en dommage corporel connaît la jurisprudence, les techniques de chiffrage des préjudices et veille à vos intérêts lors des expertises, des négociations et des recours. L’avocat oriente également vers la procédure adéquate selon qu’il s’agisse, par exemple, d'une indemnisation erreur médicale ou d’un préjudice relevant de la solidarité nationale.

3. Anticiper les délais et agir rapidement

Certaines démarches doivent être engagées dans des délais stricts : en général, 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé ou de la date de l’accident médical.

4. Veiller à la confidentialité et éviter les transactions hâtives

Préservez la confidentialité de vos échanges, refusez les offres d’indemnisation précipitées et non explicitées par l’assureur ou l’établissement de santé. La CCI et l’ONIAM sont garants d’une évaluation objective, contradictoire et juste du dommage corporel subi.

5. Utiliser les ressources disponibles

Pour en savoir plus sur les procédures de demande d'indemnisation d'un dommage corporel, vous pouvez consulter le portail officiel Service-Public, le site de l’ONIAM, ou prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocat habilité.

Les spécificités : accident médical, aléa thérapeutique, infections nosocomiales

La CCI distingue plusieurs causes d’ouverture à la réparation du préjudice pour obtenir l’indemnisation :

L’accident médical et la faute médicale

Une anomalie survenue lors des soins, non prévisible et non intentionnelle, engage la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement si une faute est constatée (erreur de diagnostic, mauvais traitement, violation du protocole médical). Dans les cas d'erreur médicale, il est essentiel de bien faire valoir vos droits pour obtenir l’intégralité de la réparation du préjudice corporel encouru.

L’aléa thérapeutique

Quand aucune faute n’est prouvée mais que le dommage est anormal et grave, et indépendant de l’état initial du patient, la solidarité nationale (ONIAM) prend en charge l’indemnisation.

L’infection nosocomiale

La survenue d’une maladie infectieuse contractée à l’hôpital ou en clinique déclenche la responsabilité de l’établissement de santé ou, dans certains cas, la solidarité nationale via l’ONIAM.

Différence entre faute et absence de faute

• Avec faute : l’assureur du praticien ou de l’établissement est mis en cause, engagé à indemniser, et la victime peut prétendre à des dommages et intérêts.
• Sans faute (aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave, dommage non fautif) : c’est le Fonds de Garantie (ONIAM) qui indemnise la victime.

Ne pas confondre la CCI médicale et la commission départementale de conciliation (CDC) en matière locative

Il est important de ne pas confondre la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), compétente en matière d'accidents médicaux, avec une autre instance de conciliation bien connue des particuliers : la commission départementale de conciliation (CDC), parfois désignée sous le nom de commission départementale de conciliation des baux d'habitation. Cette dernière n'a rien à voir avec le dommage corporel ; elle est en réalité compétente pour les litiges relatifs aux rapports entre un bailleur et un locataire, c'est-à-dire les litiges qui opposent le propriétaire d'un logement à son occupant. Un tel litige peut par exemple porter sur le montant du loyer, sur l'état des lieux ou sur la restitution du dépôt de garantie. Elle est ainsi la seule instance véritablement compétente pour les dossiers relatifs aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l'exclusion des locations meublées touristiques ou des baux commerciaux.

Instituée par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la commission départementale de conciliation (CDC) a pour mission d'aider le bailleur et le locataire à trouver une solution amiable à leur différend, avant tout recours au tribunal. Cette commission constitue un mode alternatif de règlement des litiges locatifs, moins coûteux et généralement plus rapide qu'une procédure devant le tribunal judiciaire. Cette phase de conciliation, gratuite, vise à désengorger les juridictions et à permettre au bailleur et au locataire de régler leur litige sans attendre une décision judiciaire parfois longue à obtenir, en favorisant autant que possible le dialogue entre les parties. Un locataire confronté à un litige avec son propriétaire a ainsi tout intérêt à envisager cette voie amiable avant d'engager une procédure contentieuse plus coûteuse et plus longue.

Placée sous l'autorité de la direction départementale chargée du logement, la commission départementale de conciliation (CDC) assure la mise en relation entre les parties et l'organisation des séances de conciliation. Cette compétence s'inscrit pleinement dans le champ plus large de l'habitat et logement suivi localement par les services préfectoraux, dans un souci de proximité avec les usagers. Composée à parité de représentants des bailleurs et des locataires, elle examine notamment les litiges portant sur l'état des lieux, le montant du dépôt de garantie, la répartition des charges locatives, les réparations locatives ou encore la révision du loyer. Son rôle premier est de concilier les points de vue du bailleur et du locataire, sans jamais leur imposer une solution qu'ils n'auraient pas eux-mêmes acceptée. Chaque litige est ainsi examiné au cas par cas, en tenant compte des arguments présentés tant par le bailleur que par le locataire.

Un locataire souhaitant saisir la CDC doit adresser sa demande de saisine de la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant précisément l'objet du litige qui l'oppose à son bailleur. La saisine peut également émaner directement du bailleur, ou encore d'une association de locataires ou une association représentative des bailleurs, dès lors que le litige entre dans le champ de compétence de la commission. En cas de désaccord persistant, notamment sur le montant du dépôt de garantie ou sur l'état des lieux de sortie, le locataire peut dans ce cas saisir la commission afin de tenter d'aboutir à une solution amiable avant toute action devant le tribunal judiciaire. Dans tous les cas, la description du litige doit être suffisamment précise pour permettre à la commission d'en apprécier la teneur et de proposer une issue adaptée.

À l'issue de la séance de conciliation, la CDC délivre un document de conciliation qui constate l'accord trouvé entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut d'accord, l'échec de la tentative de conciliation. Lorsqu'aucun accord n'a pu être trouvé, un procès-verbal de non-conciliation sera demandé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat, afin de pouvoir ensuite saisir le tribunal judiciaire compétent. Ce document peut ensuite être produit devant le tribunal judiciaire en cas de recours au tribunal ultérieur, le juge pouvant alors être amené à trancher lui-même le litige resté sans solution amiable.

La commission départementale de conciliation (CDC) dispose d'un véritable pouvoir de conciliation entre bailleurs et locataires, sans toutefois pouvoir imposer une solution : elle propose un règlement amiable aux litiges opposant le propriétaire à son locataire, dans le respect du principe du contradictoire. Elle demeure ainsi davantage un organe de conciliation et de décision limité qu'une véritable juridiction, dans la mesure où sa proposition ne s'impose pas aux parties et ne dispose pas, en elle-même, de force exécutoire. Ce pouvoir de conciliation s'exerce essentiellement pour les logements loués à usage d'habitation, dès lors que le locataire occupe le logement comme résidence principale ; les locations meublées touristiques ou les baux commerciaux échappent en principe à sa compétence. Dans ce cas de conciliation, les membres de la commission, réunis en nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires, expliquent au propriétaire et au locataire la procédure applicable avant de recueillir les arguments de chacun et d'instruire le dossier.

Les séances de commission se tiennent en principe au siège de la CDC, généralement au sein des services du logement de la direction départementale territorialement compétente, laquelle assure également l'organisation matérielle des séances de commission de conciliation. Le secrétariat de la commission est chargé de convoquer les parties, de constituer le dossier et d'assurer le suivi administratif de la procédure de conciliation des baux, y compris le classement de l'ensemble des dossiers relatifs aux baux d'habitation soumis à l'examen de l'instance.

Il n'est pas systématiquement obligatoire de saisir la CDC avant d'engager une action devant le tribunal judiciaire ; toutefois, dans certaines hypothèses prévues par les textes, notamment en matière de révision de loyer, ce passage en commission constitue un préalable indispensable avant de pouvoir saisir le juge. À l'issue de l'examen du dossier, la commission formule une proposition de conciliation soumise à l'appréciation des deux parties : les parties peuvent l'accepter, la modifier d'un commun accord, ou la refuser purement et simplement. Lorsque le propriétaire et le locataire acceptent les termes de la conciliation proposés, un document constatant l'accord est rédigé puis signé par les deux parties, ce qui lui confère une force probante particulière en cas de litige ultérieur devant le tribunal. Après le passage en commission, et lorsque la proposition a été acceptée par la commission ainsi que par les deux parties, cet accord formalisé permet le plus souvent de mettre fin définitivement au différend, sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal judiciaire.

Les services de l'État jouent ainsi, à travers cette instance, un rôle d'accompagnement sur les questions juridiques relatives au logement : ils peuvent informer le bailleur comme le locataire sur leurs droits et obligations respectifs, orienter les usagers en matière de logement et vous aider à mieux comprendre la portée de la procédure de conciliation, dans un esprit proche de celui affiché par le portail de l'État en matière de logement - solidarité et de logement - actions de l'État en faveur de l'accès au droit.

Ce dispositif, propre au droit locatif, illustre néanmoins une logique proche de celle retenue pour la CCI médicale : offrir aux parties une voie de règlement amiable avant tout litige porté devant une juridiction, dans l'esprit de conciliation encouragé par les services de l'État sur l'ensemble du territoire. En l'absence d'accord devant la CDC, le locataire comme le bailleur conservent la faculté de saisir le tribunal judiciaire pour trancher définitivement leur litige, de la même manière qu'une victime d'erreur médicale conserve le droit de saisir la justice si le litige n'a pas trouvé d'issue amiable devant la CCI.

Le cabinet LEXVOX à vos côtés en région PACA

Le cabinet LEXVOX Avocats, dirigé par Me Patrice Humbert, premier avocat certifié IA de France, intervient pour les victimes de dommage corporel dans toute la région PACA. Principalement basé à Aix-en-Provence, nous vous accueillons également à Salon-de-Provence, Arles, Marignane et à proximité de Nîmes ou Marseille. Nous accompagnons régulièrement les victimes et leurs familles dans des villes comme Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins, Ensuès-la-Redonne, Lunel, Bouc-Bel-Air, et dans tout le département.

Fort de 20 ans d’expérience et d’une connaissance approfondie du droit médical, les avocats du cabinet LEXVOX vous conseillent, que vous soyez victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical. Nous vous aidons à obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices corporels, et à sauvegarder vos droits face aux établissements de santé et aux compagnies d’assurance.

Parce que les victimes d'erreurs médicales ou d'accidents médicaux ont besoin d'écoute, de réactivité et d'une stratégie claire, notre équipe met à votre service toutes ses compétences pour vous guider jusqu’à une juste indemnisation. Pour une défense efficace et une écoute attentive, prenez rendez-vous à l’un de nos 4 bureaux ou contactez-nous au 04 90 54 58 10.

FAQ

Qui peut saisir la commission de conciliation en cas d’erreur médicale ?

Toute victime d’un dommage corporel consécutif à un acte médical peut saisir la CCI. Les proches ou ayants-droit d’un patient décédé peuvent également entamer cette démarche pour obtenir réparation.

Quels sont les délais pour déposer une demande à la CCI ?

En général, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé ou de la date à laquelle vous avez eu connaissance du dommage.

L’avocat est-il obligatoire devant la commission de conciliation ?

Même s’il n’est pas obligatoire, l’avocat est fortement recommandé pour défendre vos droits, préparer votre dossier médical et faire valoir vos préjudices lors de l’expertise médicale.

Que faire si l’offre d’indemnisation proposée par la CCI est insuffisante ?

Vous pouvez refuser l’offre, solliciter une contre-expertise, négocier une nouvelle proposition ou saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation plus juste.

Quelles sont les différences entre accident médical, faute médicale et aléa thérapeutique ?

L’accident médical désigne tout dommage survenu lors d’un acte médical. La faute médicale implique une erreur du professionnel de santé, l’aléa thérapeutique concerne un dommage imprévisible et non fautif.

Résultats obtenus

En 2023, le cabinet LEXVOX Avocats a permis à plus de 95 % de ses clients victimes d’erreurs médicales d’obtenir une meilleure indemnisation, avec des montants moyens supérieurs à 210 000 € par dossier de préjudice corporel. Ces chiffres témoignent de notre engagement à soutenir chaque victime d’erreur médicale, à lutter pour la défense de ses droits et à assurer l'obtention d'une juste indemnisation quelles que soient les difficultés du dossier.

Conclusion

Faire face aux conséquences d’une erreur médicale, d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale constitue une épreuve majeure. Contacter la commission de conciliation et solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en dommage corporel maximise vos chances d’obtenir une indemnisation juste de vos préjudices. Les victimes d’erreurs médicales doivent pouvoir s’appuyer sur des professionnels pour être indemnisées à la hauteur de leurs préjudices, que ce soit par la voie amiable ou contentieuse. N’attendez pas pour défendre vos droits : la première consultation de 30 minutes est gratuite. Appelez-nous au 04 90 54 58 10 ou écrivez à [email protected].

*Rédigé par Maître Patrice Humbert, Avocat spécialiste CNB en dommage corporel, Barreau de Aix-en-Provence*