Expertise médicale amiable : préparer et réussir son expertise après un accident

Expertise médicale amiable : préparer et réussir son expertise après un accident

Chaque année en France, plus de 350 000 accidents médicaux sont déclarés, auxquels s’ajoutent des milliers de cas d'erreur médicale affectant la santé des victimes (rapport IGAS 2023). Face à cette réalité, la législation française s’appuie principalement sur l’article 1240 du Code civil pour organiser la responsabilité civile en cas de dommage. L’expertise médicale amiable constitue une étape essentielle pour toute victime souhaitant obtenir une juste indemnisation de ses préjudices, que ce soit à la suite d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical non fautif. Cet article vous guide à travers toutes les étapes de la procédure, le rôle clé de l’avocat spécialisé en dommage corporel, la jurisprudence et les montants d’indemnisation, afin de vous permettre de défendre efficacement vos droits après une atteinte à votre état de santé.

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Contexte juridique de l’expertise médicale amiable en cas de dommage corporel, erreur médicale et indemnisation — une erreur médicale

L’expertise médicale amiable est un mécanisme central du droit de la santé français permettant à la victime d’un accident médical, d’une faute médicale ou d’une erreur médicale de faire reconnaître son préjudice. Chaque année, de nombreux cas d'erreur médicale sont recensés, rendant indispensable l’accompagnement spécialisé pour les victimes d'erreurs médicales. L’expertise médicale intervient majoritairement en application du Code de la santé publique, du Code civil, et des dispositifs d’indemnisation comme l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).

En France, toute victime d’un dommage corporel lié à un accident médical peut solliciter une expertise médicale amiable avant un éventuel recours contentieux devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), compétente pour les accidents médicaux, les infections nosocomiales ou les aléas thérapeutiques, permet d’obtenir une expertise gratuite et indépendante.

L’objectif principal de cette expertise est d’objectiver les préjudices subis (préjudice corporel, moral, économique), d’établir clairement le lien entre l’accident ou l’erreur médicale et la situation vécue, de déterminer la responsabilité médicale du praticien, de l’établissement de santé ou de l’Assurance, et de faciliter la réparation du préjudice corporel et l’indemnisation juste de la victime. Cette démarche peut aboutir à un accord amiable ou servir de base solide pour une action en justice.

Le principe fondamental de la responsabilité médicale, posé par l’article 1240 du Code civil, prévoit la réparation de tout dommage causé par la faute d’autrui, mais la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) a introduit, via l’ONIAM, l’indemnisation sans faute des accidents médicaux les plus graves, de certains aléas thérapeutiques et infections nosocomiales. Grâce à ce cadre, les victimes d’erreurs médicales et d’accidents de la route disposent d’un accès renforcé à la reconnaissance et à la réparation de leur préjudice, même en l’absence de faute du professionnel de santé.

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Procédure d’expertise médicale amiable étape par étape pour les victimes d’erreur médicale ou d’accident médical — victime d'une erreur médicale

L’expertise médicale est une étape fondamentale du parcours de toute victime d'erreur médicale, d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale pour obtenir une indemnisation juste et complète. Concrètement, l’expertise médicale est une étape qui permet à la victime de faire reconnaître son préjudice et de préparer la meilleure stratégie d’indemnisation. Voici comment se déroule une expertise médicale amiable en France, sous l’angle du droit médical et du dommage corporel :

1. Constitution du dossier médical

La victime, souvent accompagnée par son avocat spécialisé, rassemble l’ensemble des pièces nécessaires : dossier médical complet, compte-rendu opératoire, diagnostic, ordonnances, résultats d’examens, certificats, rapports médicaux d’hospitalisation. L’obtention du dossier médical auprès de l’établissement de santé est un droit garanti par le Code de la santé publique. Disposer d’un dossier médical exhaustif permet d'anticiper les questions de l'expert et d'appuyer clairement les demandes d'indemnisation liées à l'accident médical, à la faute médicale ou à l’erreur médicale.

2. Saisine du bon interlocuteur (assureur, CCI, ONIAM)

Selon la nature de l’accident médical (faute médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, accident non fautif), la victime ou son avocat saisit :

• L’assureur du praticien ou de l’hôpital en cas de responsabilité médicale avérée ;
• La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas d’accident médical grave, d’infection nosocomiale, d’aléa thérapeutique, ou quand l’origine de l’accident médical n’est pas claire ;
• **L’ONIAM** dans le cadre de la solidarité nationale pour les dommages corporels non fautifs ou particulièrement graves, dont certains aléas thérapeutiques ou infections nosocomiales graves.

Le choix du bon interlocuteur dépend de la gravité du dommage, de la présence ou non d’une faute, et de la volonté de privilégier un accord amiable.

3. Désignation de l’expert médical

La désignation de l’expert (indépendant ou choisi d’un commun accord) est souvent formalisée par un protocole amiable. L’expert a un rôle clé dans l’évaluation et la qualification des préjudices.

En cas de désaccord, plusieurs experts peuvent être nommés ou il est possible de demander une contre-expertise, notamment par l’accord de l’assureur ou de la CCI. À ce stade, l’intervention d’un avocat et d’un médecin-conseil de victimes vous permet de défendre vos intérêts au mieux.

4. Convocation à l’examen médical

La victime est convoquée à l’expertise médicale. Elle doit se présenter à l’examen médical expertal, accompagnée si possible de son avocat et/ou d’un médecin-conseil de victimes. L’assureur, l’établissement de santé ou le praticien mis en cause peut être représenté par son propre médecin-conseil. Se préparer sérieusement à cette étape maximise vos chances d'une évaluation conforme à la réalité de vos atteintes.

5. Déroulement de l’expertise et audition des parties

L’expert procède à un examen médical complet et interroge la victime sur les faits, l’évolution de son état de santé, ses souffrances endurées, les limitations rencontrées, et l’impact sur sa vie quotidienne ou professionnelle. Le médecin-conseil de victime veille à la défense de vos droits et au respect du contradictoire.

Dans de nombreux cas d'erreur médicale, il est primordial que la victime soit accompagnée d’un professionnel aguerri à la défense des victimes pour s’assurer de la prise en compte de tous les éléments constitutifs du préjudice subi. Durant cette phase, vous pouvez faire valoir vos observations et contester, si besoin, les interprétations défavorables.

6. Rapport d’expertise médicale

L’expert rédige un rapport d’expertise médicale intégrant l’analyse du dossier et l’examen clinique, détaillant :

• L’état de santé antérieur de la victime ;
• Les liens de causalité entre l’accident médical ou l’erreur médicale et le préjudice ;
• L’évaluation des préjudices selon la Nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, perte de revenus, préjudice esthétique, retentissement professionnel, tierce personne, etc.

Ce rapport constitue la base de la négociation pour l’indemnisation. Grâce à des observations détaillées (de votre médecin et de votre avocat), vous augmentez la reconnaissance de l’ensemble de vos préjudices, aussi bien corporels que moraux et économiques.

7. Négociation amiable ou contentieux

Un accord peut être trouvé à ce stade pour la réparation du préjudice corporel et l’indemnisation des préjudices subis par la victime, en particulier sur le montant des dommages et intérêts. Il est alors possible d’obtenir l’indemnisation la plus juste, en tenant compte de la totalité du préjudice subi et de sa gravité. En cas d’échec des négociations, le rapport peut servir à appuyer une action devant le Tribunal judiciaire (par exemple pour une faute médicale), le Tribunal administratif (en cas de responsabilité d’un établissement public de santé), ou auprès de l’ONIAM (pour indemnisation par la solidarité nationale). Dans cette situation, l’expertise médicale amiable sert de socle probant au contentieux ultérieur.

Pour aller plus loin sur chaque étape, consultez notre page sur la procédure d’indemnisation, qui détaille l’ensemble du parcours d’une victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical.

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Comment agir en cas d’erreur médicale ou d’accident médical : le rôle déterminant de l’avocat spécialisé pour obtenir la meilleure indemnisation — infection nosocomiale

Face à un accident médical ou à une erreur médicale, agir efficacement demande une parfaite connaissance du droit du dommage corporel, du droit médical et des dispositifs d’indemnisation des victimes. L’intervention d’un avocat spécialisé, comme Me Patrice Humbert du cabinet LEXVOX, est essentielle à chaque étape, notamment lorsqu’il s’agit de préparer l’expertise médicale, de constituer le dossier et de défendre chaque poste de préjudice lors de la négociation avec l’assureur, la CCI ou l’ONIAM.

Pourquoi recourir à un avocat en dommage corporel ?

• Expertise juridique et médicale : L’avocat spécialiste, inscrit au Conseil National des Barreaux (CNB), connaît parfaitement la législation, la jurisprudence, les subtilités de la responsabilité médicale et du droit de la santé.
• Assistance lors de l’expertise : Présent à vos côtés, il prépare votre dossier, organise la stratégie avec le médecin-conseil, veille au contradictoire, anticipe les arguments de l’assureur ou de l’établissement de santé, et s’assure que l’expert prenne en compte tous les préjudices.
• Défense de vos droits : Il maîtrise la Nomenclature Dintilhac et obtient la réparation de l’ensemble des préjudices (préjudice corporel, moral, d’agrément, professionnels, tierce personne, etc.).
• Négociation et contentieux : Il mène la négociation amiable avec les compagnies d’assurance, les établissements de santé ou l’ONIAM, et peut engager la procédure contentieuse devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif en cas de refus d’indemnisation.

Les étapes clés de l’action :

1. Analyse initiale du dossier (accident médical, erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique) ;
2. Choix du bon interlocuteur (Assureur, CCI, ONIAM, Tribunal) ;
3. Rédaction du courrier de saisine (pour la CCI ou l’assurance) et compilation des preuves ;
4. Préparation minutieuse de l’expertise médicale (argumentaire du préjudice, anticipation des contestations) ;
5. Suivi actif de la procédure d’expertise et analyse du rapport ;
6. Calcul de la meilleure indemnisation possible en suivant la jurisprudence ;
7. Procédure d’indemnisation effective et recours, si besoin.

LEXVOX, grâce à son expérience et sa certification IA (Intelligence Artificielle), assure un traitement rapide, personnalisé et optimisé de chaque dossier pour défendre vos droits de victime d’erreur médicale ou d’accident médical. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : Expertise Médicale.

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Jurisprudence et montants d’indemnisation en cas d’expertise médicale, d’accident médical ou d’erreur médicale — indemnisation de vos préjudices

La jurisprudence française en matière d’indemnisation des victimes d’erreurs médicales, d’accidents médicaux, ou d’infections nosocomiales est abondante. Elle évolue vers une reconnaissance renforcée des droits des victimes, avec une appréciation rigoureuse du dommage corporel, de la faute médicale ou de l’absence de faute (aléa thérapeutique).

Les références juridiques récentes :

• Responsabilité médicale avec faute : le Tribunal judiciaire condamne régulièrement les établissements de santé ou praticiens pour des erreurs d’acte, diagnostics fautifs ou défauts d’information (notion d’information loyale).
• Accident médical sans faute ou aléa thérapeutique : l’ONIAM prend en charge l’indemnisation dans les conditions prévues par la loi du 4 mars 2002 (notamment pour les complications imprévisibles et particulièrement graves, infections nosocomiales graves, maladies infectieuses rares).
• CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) : en 2022, près de 7 500 dossiers ont été traités par les CCI en France, couvrant les accidents médicaux, infections nosocomiales et aléas thérapeutiques graves (source Service-Public).

Exemples de montants d’indemnisation

• Déficit fonctionnel permanent : selon la gravité, entre 10 000 et 1 000 000 € (grande paraplégie/situations exceptionnelles).
• Préjudice d’agrément : autour de 5 000 à 50 000 €, selon l’impact sur la vie quotidienne.
• Souffrances endurées : évaluées de 1 à 7/7, montant de 2 000 à 100 000 €.
• Incapacité temporaire totale ou partielle : réparation proportionnelle, en lien avec la perte de revenus.
• Préjudice moral et retentissement professionnel peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, selon la situation professionnelle antérieure et la perte de « chance ».
• Tierce personne (assistance d’une aide à la vie quotidienne) : jusqu’à 30 000 € par an pour les besoins lourds.

Les infections nosocomiales ou les accidents médicaux sans faute aboutissent aussi à des indemnisations significatives par l’ONIAM, quand la gravité, l’imprévisibilité ou la rareté de l’événement sont prouvés. Ces montants montrent qu’il est essentiel pour les victimes d’erreurs médicales d’être entourées de professionnels maîtrisant à la fois le droit et l’évaluation médico-légale.

Pour une approche détaillée de l’indemnisation de vos préjudices, vous pouvez consulter notre section Indemnisation préjudice corporel. Les montants évoqués restent indicatifs : ils dépendent de la personnalisation de chaque dossier, du rapport d’expertise et de la défense menée par votre avocat spécialisé.

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Responsabilité médicale, indemnisation et expertise : spécificités selon le type d’accident médical, faute ou aléa thérapeutique — engager la responsabilité

Il existe différentes hypothèses d’accidents médicaux ouvrant droit à indemnisation, soit en raison d’une faute médicale, soit sans faute (aléa thérapeutique, accident sans faute, infection nosocomiale) :

1. Erreur médicale ou faute médicale

• Diagnostic erroné, geste médical fautif, défaut de surveillance, erreur de traitement : la responsabilité médicale peut être engagée devant les Tribunaux, permettant à la victime d’obtenir l’indemnisation la plus complète de ses préjudices.
• Un cas d’erreur médicale doit être documenté minutieusement afin de démontrer la faute et d’obtenir une réparation dans les meilleures conditions.
• Exemple : erreur de dosage, mauvaise pratique chirurgicale, défaut d’information préalable (consentement éclairé), etc.

2. Accident médical sans faute ou aléa thérapeutique

• Accidents imprévisibles malgré le respect des règles médicales (aléa thérapeutique), pris en charge par la solidarité nationale via l’ONIAM dès lors que la gravité, la rareté et le lien de causalité sont reconnus.
• Exemple : complication exceptionnelle lors d’un traitement médical ou d’une intervention chirurgicale.

3. Infections nosocomiales et maladies infectieuses

• Contamination par infection nosocomiale au sein d’un établissement de santé : la réparation du préjudice corporel est souvent prise en charge par l’ONIAM, ou à défaut par l’assurance de l’hôpital.
• Exemple : infection bactérienne contractée pendant l’hospitalisation entraînant une longue convalescence ou des séquelles lourdes.

4. Dommage corporel dans les autres cas (accident de la route, accident du travail)

En cas d’accident de la route, d’accident du travail ou de victime d’erreur médicale conduisant à un dommage corporel, la procédure d’expertise médicale amiable permet aussi d’engager une démarche d’indemnisation sur mesure.

La procédure devant la CCI et l’ONIAM

La commission de conciliation et d’indemnisation et l’ONIAM reconnaissent à la victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical le droit de solliciter une indemnisation rapide et complète, sous réserve de remplir les critères de gravité et de lien de causalité. Cette procédure, entièrement gratuite, est indépendante et assure une évaluation de vos préjudices conforme au barème de la Nomenclature Dintilhac.

Pour y voir plus clair sur les démarches selon la nature de votre accident, nos pages sur la Responsabilité médicale et l’Erreur médicale détaillent tous les cas où l’expertise médicale amiable s’impose.

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Les différentes catégories de préjudices indemnisables à l’issue d’une expertise médicale amiable

L’indemnisation en droit médical ne se limite pas au seul dommage corporel immédiat. La Nomenclature Dintilhac prévoit la réparation de catégories multiples de préjudices pour permettre aux victimes d’erreurs médicales d’obtenir une réparation juste et adaptée à leur situation :

• Déficit fonctionnel temporaire et permanent
• Préjudices professionnels (perte de revenus, incapacité ou licenciement)
• Préjudice d’agrément (incapacité de réaliser activités, loisirs, sport)
• Préjudice esthétique (cicatrice, déformation, mutilation)
• Souffrances endurées (physiques et psychologiques)
• Préjudice moral (pour la victime et les proches)
• Frais médicaux, de réadaptation, prothèses, véhicule adapté, logement adapté
• Assistance par tierce personne (temporaire ou définitive)
• Préjudice d’établissement de santé (troubles dans les conditions d’existence)
• Préjudice scolaire ou universitaire (enfants et adolescents)

À l’issue de l’expertise médicale amiable, il est primordial de demander l’indemnisation de chacune de ces catégories de préjudices. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat spécialisé est un véritable atout. Il saura identifier tous les préjudices indemnisables et négocier le montant le plus adapté avec l’assurance, la CCI ou l’ONIAM, en s’appuyant sur le rapport d’expertise et la jurisprudence récente.

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Confidentialité, respect des droits des victimes et rôle de la solidarité nationale en cas d’expertise médicale amiable

L’expertise médicale amiable se déroule dans le respect absolu de la confidentialité et des droits de la victime. L’ensemble des échanges, pièces médicales, rapports d’expert, protocoles de négociation, est protégé par des règles strictes du Code de la santé publique et du Code civil français concernant le traitement (médecine) et la politique de confidentialité.

En cas de dommages exceptionnels ou d’absence de faute du professionnel de santé, la solidarité nationale joue un rôle essentiel. L’ONIAM, établissement public placé sous tutelle du ministère de la Santé, indemnise directement les victimes sans faute avérée, dès lors que le dossier médical et le rapport d’expertise font ressortir une gravité suffisante du dommage.

L’indemnisation erreur médicale permet ainsi de soulager les victimes et de favoriser la reconnaissance des préjudices subis, même dans des situations complexes ou incertaines concernant la responsabilité médicale.

Pour plus d’informations sur le Fonds de garantie et la solidarité nationale, vous pouvez consulter le site du Fonds de Garantie des Victimes.

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Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), ONIAM : démarches, particularités et rôle des instances nationales dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La CCI (commission de conciliation et d’indemnisation), créée par la loi Kouchner du 4 mars 2002, est l’interlocuteur privilégié pour les victimes d’erreurs médicales, de fautes médicales, d’aléas thérapeutiques et d’infections nosocomiales les plus graves.

Fonctionnement de la CCI :

• Recevoir et instruire les demandes d’indemnisation déposées par la victime ou son avocat.
• Désigner un expert indépendant, organiser l’expertise médicale amiable (avec contradictoire obligatoire).
• Rendre un avis motivé sur l’indemnisation des dommages.
• En cas de refus d’indemniser par l’assureur ou l’établissement de santé, la CCI transmet le dossier à l’ONIAM, qui indemnise directement la victime.

Intérêt de la procédure devant la CCI :

• Procédure gratuite, rapide (avis en 6 à 12 mois), accessible à toutes les victimes sans condition de ressources.
• Absence d’avocat obligatoire, mais l’assistance d’un avocat expérimenté est vivement recommandée pour réunir un dossier solide et obtenir la meilleure indemnisation possible.
• Garantie d’un traitement équitable entre victimes d’accident médical, d’aléa thérapeutique, ou d’infection nosocomiale.

Pour en savoir plus sur la saisine et le fonctionnement de la CCI ou de l’ONIAM, rendez-vous sur le site Service-Public ou discutez-en avec un avocat spécialisé en indemnisation.

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Le cabinet LEXVOX à vos côtés en région PACA

Référence en indemnisation des victimes d’accidents médicaux et d’erreurs médicales, le cabinet LEXVOX, dirigé par Me Patrice Humbert (Barreau d’Aix-en-Provence), intervient dans toute la région PACA. Nos bureaux implantés à Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles et Marignane nous permettent de vous accompagner efficacement à chaque étape de la procédure d’expertise médicale amiable. Nous couvrons également les villes proches comme Nîmes et Marseille, ainsi que les communes de Bouc-Bel-Air, Gardanne, Venelles, Vitrolles ou Rognac. Notre équipe se déplace pour défendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation pour votre dommage corporel, que ce soit face au Tribunal administratif, à la CCI, à l’ONIAM ou à l’assureur. Bénéficiez d’une consultation gratuite et d’un accompagnement sur-mesure, quelle que soit votre situation.

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FAQ

Qu’est-ce qu’une expertise médicale amiable ?

Il s’agit d’un examen effectué par un expert indépendant, visant à évaluer les conséquences d’un accident médical ou d’une erreur médicale sur la santé de la victime. Elle se déroule hors tribunal, à l’amiable, et sert de base à l’indemnisation des préjudices. L’expertise médicale est une étape indispensable pour reconnaître objectivement les souffrances et troubles subis et pour préparer la meilleure stratégie d’indemnisation.

Les victimes d’accidents médicaux peuvent-elles être indemnisées en l’absence de faute ?

Oui. Grâce à la solidarité nationale (ONIAM), la victime peut obtenir l’indemnisation même en l’absence de faute du médecin, à condition que le dommage soit grave et directement lié à l’acte médical.

Quel avocat choisir pour une expertise médicale amiable ?

Il est fortement conseillé de choisir un avocat spécialisé en dommage corporel, membre du CNB, ayant une expérience concrète des expertises médicales et de la responsabilité médicale, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Quelle est la différence entre CCI et ONIAM ?

La CCI (commission de conciliation et d’indemnisation) accueille la demande et instruit le dossier. L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) indemnise la victime en cas d’accident médical non fautif ou si l’assureur refuse d’indemniser.

Combien de temps la procédure d’expertise médicale prend-elle ?

En général, la procédure amiable (CCI/ONIAM/assureur) dure entre 6 et 12 mois pour arriver à une proposition d’indemnisation ou à une expertise. Ce délai peut être prolongé en cas de dossier médical complexe.

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Résultats obtenus

LEXVOX Avocats a permis à plus de 94 % de ses clients victimes d’accidents médicaux ou d’erreurs médicales d’obtenir une indemnisation supérieure à celle proposée initialement par l’assureur ou l’ONIAM. Nous avons déjà négocié plus de 12 millions d’euros d’indemnisations au bénéfice de nos clients, dont plusieurs indemnisations supérieures à 850 000 € pour des dossiers d’aléa thérapeutique et d’infection nosocomiale.

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Plusieurs notions juridiques encadrent ces situations : Avocat (métier), Endommagement, Dommage (droit), Tribunal administratif (France), Tribunal judiciaire (France), Maladie infectieuse, Chambre de commerce et d'industrie en France, Diagnostic (médecine), Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Cabinet d'avocat, Sémaglutide, Dommage en droit civil français. Le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire les apprécient au cas par cas, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Conclusion

Vous êtes victime d’un accident médical, d’une erreur médicale ou d’une faute médicale ? Préparer et réussir votre expertise médicale amiable est la clé pour obtenir une réparation juste et la meilleure indemnisation possible. Faire appel à un avocat expérimenté permet de garantir la défense des victimes et d’obtenir l’indemnisation la plus adaptée à votre cas. Faites confiance à l’équipe du cabinet LEXVOX, certifiée CNB, avec 20 ans d’expérience au service des victimes et une expertise reconnue dans toute la région PACA. Contactez-nous pour une consultation gratuite de 30 minutes au 04 90 54 58 10 ou par email à [email protected] afin de défendre vos droits et d’obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

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Rédigé par Maître Patrice Humbert, Avocat spécialiste CNB en dommage corporel, Barreau de Aix-en-Provence