Référence juridique — Mis à jour le 28 mars 2026
Nomenclature Dintilhac : tous les postes de préjudice corporel expliqués
Dernière mise à jour : mars 2026
Cette nomenclature s'applique à tous les types de dommages corporels : accidents de la route, accidents du travail, agressions et erreurs médicales. Retrouvez nos actualités juridiques pour des exemples concrets d'indemnisation.
La feuille de route de votre indemnisation
Catégorie 1 / 5
Préjudices patrimoniaux temporaires
Les préjudices patrimoniaux temporaires correspondent aux pertes économiques subies par la victime entre la date de l'accident et la date de consolidation. La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime se stabilise, même si des séquelles persistent. Ces postes sont objectivement chiffrables sur la base de justificatifs (factures, bulletins de salaire, attestations).
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Définition : les dépenses de santé actuelles regroupent l'ensemble des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de rééducation engagés par la victime entre l'accident et la date de consolidation.
Ce poste couvre : les frais d'hospitalisation (urgences, chirurgie, soins intensifs), les consultations médicales spécialisées, les séances de kinésithérapie et de rééducation fonctionnelle, les médicaments, les appareillages temporaires (béquilles, minerve, orthèse), les frais de transport sanitaire (ambulance, VSL), les frais de prothèses dentaires ou auditives temporaires.
Mode de calcul : la DSA est calculée sur la base des dépenses réelles, déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle). Le solde restant à la charge de la victime (ticket modérateur, dépassements d'honoraires, frais non remboursés) constitue le préjudice indemnisable. Depuis la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste.
Frais divers
Définition : les frais divers englobent toutes les dépenses temporaires non médicales directement liées à l'accident et exposées entre le fait dommageable et la consolidation.
Ce poste couvre : les frais de déplacement pour se rendre aux consultations et séances de rééducation (kilométriques ou transports en commun), les frais de garde d'enfants pendant les périodes d'hospitalisation, les honoraires du médecin-conseil de la victime lors des expertises amiables ou judiciaires, les frais de courrier et de téléphone, les frais d'hébergement des proches à proximité de l'hôpital, les frais de vêtements détruits lors de l'accident.
Montants indicatifs : les honoraires de médecin-conseil varient de 800 à 3 000 euros selon la complexité du dossier. Les frais kilométriques sont remboursés au barème fiscal. Ce poste représente généralement 2 000 à 15 000 euros dans les dossiers de dommage corporel moyen.
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Définition : la perte de gains professionnels actuels (PGPA) indemnise la perte ou la diminution de revenus professionnels subie par la victime pendant la période d'incapacité temporaire, entre l'accident et la consolidation.
Ce poste couvre : la perte de salaire net (pour les salariés), la perte de bénéfice ou de chiffre d'affaires (pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales), la perte de primes et d'avantages en nature, la perte de droits à congés payés consommés pendant l'arrêt.
Mode de calcul : on compare les revenus que la victime aurait perçus sans l'accident avec les revenus effectivement perçus pendant la période. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les compléments de prévoyance s'imputent sur ce poste (recours subrogatoire). Le solde constitue le préjudice indemnisable. Pour un salarié au SMIC arrêté 12 mois, la PGPA nette peut représenter 5 000 à 8 000 euros. Pour un cadre supérieur, elle peut dépasser 50 000 euros.
Assistance tierce personne temporaire (ATP)
Définition : l'assistance tierce personne temporaire indemnise le besoin d'aide humaine de la victime pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne pendant la période antérieure à la consolidation.
Ce poste couvre : l'aide à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux déplacements, à la gestion du ménage, aux courses et à la préparation des repas. L'aide familiale bénévole (conjoint, parent, enfant) est indemnisable au même titre que l'aide professionnelle (Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-18.663).
Mode de calcul : l'expert médical évalue le nombre d'heures d'aide nécessaires par jour. Ce volume est multiplié par un taux horaire de 16 à 25 euros (aide non spécialisée) ou de 18 à 28 euros (aide spécialisée). Pour une victime nécessitant 3 heures d'aide par jour pendant 6 mois, l'indemnisation se situe entre 8 700 et 15 300 euros.
| Poste | Abréviation | Période | Fourchette indicative |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | DSA | Accident → Consolidation | Frais réels (reste à charge) |
| Frais divers | FD | Accident → Consolidation | 2 000 – 15 000 € |
| Perte de gains professionnels actuels | PGPA | Accident → Consolidation | Variable selon revenus |
| Assistance tierce personne temporaire | ATP temp. | Accident → Consolidation | 16 – 28 € / heure |
Catégorie 2 / 5
Préjudices patrimoniaux permanents
Les préjudices patrimoniaux permanents indemnisent les conséquences économiques définitives du dommage corporel, à compter de la date de consolidation et pour l'avenir. Ces postes représentent souvent les montants les plus importants de l'indemnisation du préjudice corporel, en particulier pour les victimes de handicap lourd (tétraplégie, traumatisme crânien grave).
Dépenses de santé futures (DSF)
Définition : les dépenses de santé futures couvrent les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et d'appareillage prévisibles et rendus nécessaires par l'état séquellaire de la victime après la consolidation.
Ce poste couvre : les frais de suivi médical régulier, les traitements médicamenteux à vie, les séances de kinésithérapie d'entretien, le renouvellement périodique des prothèses (auditives, dentaires, orthopédiques), les interventions chirurgicales futures prévisibles (reprise de prothèse de hanche tous les 15 ans, par exemple), les soins psychologiques ou psychiatriques au long cours.
Mode de calcul : les frais annuels prévisibles sont capitalisés selon les tables de capitalisation en vigueur (barème de la Gazette du Palais ou table INSEE). Pour une victime de 35 ans nécessitant 2 000 euros de frais annuels à vie, la capitalisation représente environ 80 000 à 100 000 euros en capital.
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Définition : la perte de gains professionnels futurs indemnise la réduction définitive de la capacité de gain de la victime à compter de la consolidation et pour l'avenir.
Ce poste couvre : la perte totale de revenu professionnel en cas d'impossibilité de reprendre toute activité, la différence de revenu entre l'emploi antérieur et l'emploi de reclassement, la perte de chance d'évolution de carrière, la perte de revenu liée à un passage à temps partiel contraint par le handicap.
Mode de calcul : la perte annuelle de revenus est capitalisée sous forme de rente viagère ou de capital. Pour un salarié de 40 ans perdant 15 000 euros de revenus annuels nets, la capitalisation viagère représente environ 400 000 à 500 000 euros. Ce poste peut constituer le plus important montant de l'indemnisation globale.
Incidence professionnelle (IP)
Définition : l'incidence professionnelle indemnise les répercussions du handicap sur la sphère professionnelle de la victime au-delà de la simple perte de revenus.
Ce poste couvre : la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue dans l'exercice de l'emploi, la perte de droits à la retraite, la nécessité d'une reconversion professionnelle, la perte de chance de promotion, l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle antérieure.
Montants indicatifs : l'incidence professionnelle est évaluée au cas par cas, généralement entre 15 000 et 150 000 euros selon la gravité du handicap et l'impact sur la carrière. Les référentiels des cours d'appel distinguent la pénibilité accrue (10 000 à 40 000 euros) de la dévalorisation (20 000 à 80 000 euros).
Frais de logement adapté (FLA)
Définition : les frais de logement adapté indemnisent le coût d'aménagement ou de changement de logement rendu nécessaire par le handicap de la victime.
Ce poste couvre : l'aménagement de la salle de bains (douche italienne, barres d'appui), l'installation d'un monte-escalier ou d'un ascenseur, l'élargissement des portes pour passage de fauteuil roulant, le changement de logement (surcoût d'un logement adapté de plain-pied), l'aménagement de la cuisine et des espaces de vie.
Montants indicatifs : l'aménagement d'un logement existant varie de 5 000 à 50 000 euros. L'acquisition d'un logement adapté peut représenter un surcoût de 50 000 à 200 000 euros. Pour un tétraplégique, l'adaptation complète du domicile atteint fréquemment 150 000 à 300 000 euros.
Frais de véhicule adapté (FVA)
Définition : les frais de véhicule adapté couvrent le surcoût lié à l'adaptation ou à l'acquisition d'un véhicule modifié en raison du handicap.
Ce poste couvre : l'installation d'une boîte automatique, la transformation du poste de conduite (accélérateur au volant, frein à main adapté), l'aménagement pour transport en fauteuil roulant (rampe, plancher abaissé), le surcoût de chaque renouvellement du véhicule adapté (généralement tous les 5 à 7 ans).
Montants indicatifs : l'adaptation simple (boîte automatique) coûte 2 000 à 5 000 euros. Un véhicule aménagé pour fauteuil roulant peut atteindre 40 000 à 80 000 euros de surcoût, renouvelable à capitaliser sur la durée de vie.
Assistance tierce personne permanente
Définition : l'assistance tierce personne permanente indemnise le besoin définitif d'aide humaine de la victime pour les actes essentiels de la vie quotidienne, après la consolidation et pour l'avenir.
Ce poste couvre : les mêmes besoins que la tierce personne temporaire (toilette, habillage, déplacements, ménage, courses), mais à titre définitif. Pour les victimes les plus gravement atteintes (tétraplégie, traumatisme crânien sévère), le besoin peut atteindre 24 heures sur 24.
Mode de calcul : le volume horaire journalier est multiplié par le taux horaire (16 à 28 euros) et capitalisé en rente viagère. Pour un besoins de 8 heures par jour à 22 euros de l'heure, le coût annuel s'élève à 64 240 euros. Capitalisé pour une victime de 30 ans, cela représente 2 000 000 à 2 800 000 euros. Ce poste constitue souvent le montant le plus élevé de l'indemnisation globale dans les dossiers de grande dépendance.
| Poste | Abréviation | Nature | Fourchette indicative |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé futures | DSF | Capital ou rente | Frais réels capitalisés |
| Perte de gains professionnels futurs | PGPF | Capital ou rente viagère | 50 000 – 3 000 000+ € |
| Incidence professionnelle | IP | Capital | 15 000 – 150 000 € |
| Frais de logement adapté | FLA | Capital | 5 000 – 300 000 € |
| Frais de véhicule adapté | FVA | Capital (renouvelable) | 2 000 – 80 000 € |
| Tierce personne permanente | ATP perm. | Capital ou rente viagère | 50 000 – 3 000 000+ € |
Catégorie 3 / 5
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires indemnisent les atteintes personnelles (non économiques) subies par la victime entre l'accident et la consolidation. Ils échappent au recours des organismes sociaux et reviennent intégralement à la victime. L'expertise médicale est déterminante pour leur évaluation.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Définition : le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la perte de qualité de vie et la gêne dans les actes de la vie courante subie par la victime entre l'accident et la consolidation. Il intègre la perte de la joie de vivre et des plaisirs de l'existence quotidienne.
Ce poste couvre : les périodes d'hospitalisation (DFT total à 100 %), les périodes d'immobilisation à domicile, les périodes de rééducation et de convalescence. Le DFT est exprimé en pourcentage selon le degré de gêne : DFT total (100 %) pendant l'hospitalisation, DFT partiel (25 %, 50 %, 75 %) pendant la convalescence à domicile.
Mode de calcul : le calcul repose sur une base journalière. La jurisprudence retient une valeur de 25 à 30 euros par jour pour un DFT total (100 %). Pour un DFT à 50 %, l'indemnité est de 12,50 à 15 euros par jour. Exemple : 1 mois d'hospitalisation (DFT total) + 5 mois de convalescence à 50 % = (30 jours × 28 €) + (150 jours × 14 €) = 840 + 2 100 = 2 940 euros.
Souffrances endurées (SE)
Définition : les souffrances endurées (SE), autrefois appelées pretium doloris, indemnisent l'ensemble des douleurs physiques et des souffrances morales subies par la victime depuis l'accident jusqu'à la consolidation.
Ce poste couvre : la douleur physique de l'accident, les douleurs post-opératoires, les souffrances liées aux traitements et à la rééducation, l'angoisse et la souffrance psychologique, le nombre et la gravité des interventions chirurgicales, la durée de l'hospitalisation. L'expert médical évalue les souffrances endurées sur une échelle de 1/7 (très légères) à 7/7 (exceptionnelles).
| Cotation (sur 7) | Qualification | Fourchette indicative |
|---|---|---|
| 1/7 | Très légères | 1 500 – 3 000 € |
| 2/7 | Légères | 3 000 – 6 000 € |
| 3/7 | Modérées | 6 000 – 15 000 € |
| 4/7 | Moyennes | 15 000 – 30 000 € |
| 5/7 | Assez importantes | 30 000 – 50 000 € |
| 6/7 | Importantes | 50 000 – 80 000 € |
| 7/7 | Exceptionnelles | 80 000 – 120 000+ € |
Préjudice esthétique temporaire (PET)
Définition : le préjudice esthétique temporaire indemnise l'atteinte à l'apparence physique de la victime pendant la période antérieure à la consolidation.
Ce poste couvre : le port d'un plâtre apparent, d'une minerve, d'un fixateur externe, la présence de cicatrices avant intervention de chirurgie réparatrice, l'obligation de se déplacer en fauteuil roulant ou avec des béquilles de façon temporaire, la perte de cheveux temporaire liée à un traumatisme crânien. Ce poste est distinct du préjudice esthétique permanent. Il est évalué sur la même échelle de 1/7 à 7/7.
Montants indicatifs : de 1 000 euros (1/7) à 15 000 euros (5/7). Le préjudice esthétique temporaire est un poste souvent négligé par les assureurs, notamment pour les jeunes victimes dont l'impact social de l'altération de l'apparence est considérable.
Catégorie 4 / 5
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents indemnisent les atteintes personnelles définitives subies par la victime après la consolidation. Ces postes échappent totalement au recours des organismes sociaux (article L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale) et constituent souvent une part majeure de l'indemnisation personnelle de la victime. Leur évaluation repose sur l'expertise médicale et sur les référentiels indicatifs des cours d'appel.
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Définition : le déficit fonctionnel permanent (DFP) — anciennement appelé AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) — indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après la consolidation. Il intègre les atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence.
Mode d'évaluation : le médecin expert fixe un taux de DFP en pourcentage (de 1 % à 100 %) selon le barème du Concours médical (2001). Par exemple : whiplash cervical persistant = 2 à 5 %, fracture de jambe consolidée avec raideur = 5 à 10 %, paraparaésie = 30 à 60 %, tétraplégie = 80 à 95 %.
Mode de calcul : le DFP est calculé selon la méthode du point d'incapacité. La valeur du point varie selon l'âge de la victime à la consolidation (plus la victime est jeune, plus le point est élevé) et selon le taux de DFP (la valeur du point augmente avec le taux). Les référentiels des cours d'appel servent de base.
| Taux de DFP | Âge 20-30 ans | Âge 31-40 ans | Âge 41-50 ans | Âge 51-60 ans | Âge 61-70 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 % | 2 500 – 3 500 €/pt | 2 200 – 3 200 €/pt | 1 900 – 2 800 €/pt | 1 600 – 2 400 €/pt | 1 300 – 2 000 €/pt |
| 6 à 10 % | 3 000 – 4 200 €/pt | 2 700 – 3 800 €/pt | 2 300 – 3 300 €/pt | 1 900 – 2 800 €/pt | 1 500 – 2 300 €/pt |
| 11 à 20 % | 3 500 – 5 000 €/pt | 3 200 – 4 500 €/pt | 2 800 – 4 000 €/pt | 2 300 – 3 400 €/pt | 1 800 – 2 700 €/pt |
| 21 à 40 % | 4 500 – 6 500 €/pt | 4 000 – 5 800 €/pt | 3 500 – 5 000 €/pt | 2 800 – 4 200 €/pt | 2 200 – 3 400 €/pt |
| 41 à 70 % | 5 500 – 8 000 €/pt | 5 000 – 7 200 €/pt | 4 200 – 6 200 €/pt | 3 500 – 5 200 €/pt | 2 800 – 4 200 €/pt |
| 71 à 100 % | 6 500 – 9 000+ €/pt | 5 800 – 8 200 €/pt | 5 000 – 7 000 €/pt | 4 200 – 6 000 €/pt | 3 400 – 5 000 €/pt |
Valeurs indicatives du point de DFP selon les référentiels des cours d'appel (2024-2026). Le montant total se calcule : taux de DFP × valeur du point.
Préjudice d'agrément (PA)
Définition : le préjudice d'agrément indemnise l'impossibilité ou la difficulté pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement des activités sportives, culturelles ou de loisirs qu'elle exerçait avant l'accident.
Ce poste couvre : l'impossibilité de pratiquer un sport (course à pied, football, tennis, randonnée, ski, natation), l'abandon d'activités de loisirs (jardinage, bricolage, musique, danse), la limitation dans les activités de la vie sociale et culturelle. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829) exige que l'activité soit pratiquée régulièrement avant l'accident et que l'impossibilité soit démontrée.
Montants indicatifs : de 3 000 euros (gestion modérée d'une activité) à 30 000 euros et plus (sportif confirmé privé de toute activité physique). L'indemnisation est majorée si la victime était un compétiteur licencié.
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Définition : le préjudice esthétique permanent indemnise l'atteinte définitive à l'apparence physique de la victime après consolidation.
Ce poste couvre : les cicatrices visibles et définitives, les déformations corporelles, l'amputation d'un membre, la défiguration faciale, la nécessité permanente d'un appareillage visible (fauteuil roulant, prothèse, corset). Il est évalué sur l'échelle de 1/7 à 7/7.
| Cotation (sur 7) | Description | Fourchette indicative |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger (petite cicatrice dissimulable) | 1 500 – 3 000 € |
| 2/7 | Léger (cicatrice visible mais discrète) | 3 000 – 6 000 € |
| 3/7 | Modéré (cicatrices multiples ou étendues) | 6 000 – 12 000 € |
| 4/7 | Moyen (déformation visible ou cicatrice faciale) | 12 000 – 25 000 € |
| 5/7 | Assez important (altération notable de l'apparence) | 25 000 – 45 000 € |
| 6/7 | Important (défiguration ou amputation visible) | 45 000 – 70 000 € |
| 7/7 | Exceptionnel (défiguration majeure) | 70 000 – 100 000+ € |
Préjudice sexuel (PS)
Définition : le préjudice sexuel indemnise l'atteinte définitive à la vie sexuelle de la victime dans ses trois composantes distinctes identifiées par la jurisprudence.
Trois composantes : (1) le préjudice morphologique, lié à l'atteinte aux organes sexuels ; (2) le préjudice lié à l'acte sexuel, incluant la perte de libido, les douleurs pendant les rapports, l'impossibilité de rapports ; (3) le préjudice lié à la fertilité, couvrant la perte de la capacité à procréer.
Montants indicatifs : de 5 000 euros (gêne légère) à 50 000 euros et plus (perte totale de la fonction sexuelle). Chaque composante peut être indemnisée séparément. L'indemnisation est majorée pour les victimes jeunes et les victimes n'ayant pas encore fondé de famille.
Préjudice d'établissement (PE)
Définition : le préjudice d'établissement indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap.
Ce poste couvre : l'impossibilité de fonder un foyer, de se marier, d'avoir des enfants, de construire une vie familiale stable. Il concerne principalement les victimes jeunes atteintes de handicap grave (tétraplégie, traumatisme crânien sévère, grands brûlés). Il est distinct du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément.
Montants indicatifs : de 15 000 à 80 000 euros selon la gravité du handicap et l'âge de la victime. L'indemnisation est plus élevée pour les victimes très jeunes (adolescents, jeunes adultes) pour lesquelles la perte de chance est maximale.
Catégorie 5 / 5
Préjudices des victimes indirectes (proches)
La nomenclature Dintilhac reconnaît également le droit à indemnisation des victimes indirectes, aussi appelées "victimes par ricochet". Il s'agit des proches de la victime directe (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, concubin, partenaire de PACS) qui subissent eux-mêmes un préjudice du fait de l'accident. Leur droit à indemnisation est autonome et indépendant de celui de la victime directe, que celle-ci soit décédée ou survivante avec un handicap.
Préjudice d'affection
Définition : le préjudice d'affection indemnise la souffrance morale et le choc émotionnel des proches face au décès ou au handicap grave de la victime directe. C'est le poste principal des victimes indirectes.
Ce poste couvre : la douleur morale intense liée à la perte ou au handicap d'un être cher, le choc émotionnel, les troubles psychologiques réactionnels (dépression, syndrome de stress post-traumatique), le bouleversement existentiel provoqué par le décès ou le handicap irréversible du proche.
| Lien avec la victime | Décès — Fourchette indicative | Handicap grave — Fourchette indicative |
|---|---|---|
| Conjoint / Concubin / Partenaire PACS | 25 000 – 40 000 € | 15 000 – 30 000 € |
| Enfant (parent décédé ou handicapé) | 20 000 – 35 000 € | 12 000 – 25 000 € |
| Parent (enfant décédé ou handicapé) | 25 000 – 40 000 € | 15 000 – 30 000 € |
| Frère / Sœur | 8 000 – 18 000 € | 5 000 – 12 000 € |
| Grand-parent | 5 000 – 12 000 € | 3 000 – 8 000 € |
| Petit-enfant | 5 000 – 12 000 € | 3 000 – 8 000 € |
Préjudice économique des proches
Définition : le préjudice économique des proches indemnise les conséquences économiques du décès ou du handicap grave de la victime directe sur le niveau de vie du foyer.
Ce poste couvre : la perte de revenus du foyer consécutive au décès (la "perte de soutien matériel"), la perte de la contribution économique du défunt au ménage, les charges supplémentaires imposées par le handicap de la victime survivante, les frais de garde d'enfants liés à l'indisponibilité du conjoint handicapé.
Mode de calcul : en cas de décès, le calcul repose sur la méthode de la part contributive : on détermine la part du revenu du défunt qui bénéficiait à chaque membre du foyer, puis on capitalise cette somme annuelle. Pour un conjoint survivant de 45 ans ayant perdu un époux contribuant à hauteur de 20 000 euros par an, la capitalisation peut représenter 400 000 à 600 000 euros.
Frais d'obsèques
Définition : les frais d'obsèques couvrent l'ensemble des dépenses funéraires engagées par les proches en cas de décès de la victime directe.
Ce poste couvre : les frais de pompes funèbres (cercueil, cérémonie, transport du corps), les frais de concession funéraire, la pierre tombale ou l'urne funéraire, les frais de publication d'avis de décès, les frais de rapatriement du corps le cas échéant.
Montants indicatifs : les juridictions admettent généralement un montant de 3 000 à 8 000 euros, correspondant au coût raisonnable d'obsèques en France. Les frais de rapatriement international sont indemnisés en sus lorsqu'ils sont justifiés.
Synthèse complète
Tableau récapitulatif de tous les postes Dintilhac
Ce tableau récapitule l'ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, classés par catégorie. Les fourchettes indicatives sont fondées sur les référentiels des cours d'appel et la pratique du cabinet LEXVOX AVOCATS. Chaque dossier est unique et les montants réels dépendent de la gravité des blessures, de l'âge de la victime et de la juridiction saisie.
| Poste de préjudice | Catégorie | Période | Description synthétique | Fourchette indicative |
|---|---|---|---|---|
| DSA — Dépenses de santé actuelles | Patrimonial | Temporaire | Frais médicaux, hospitalisation, rééducation | Frais réels (reste à charge) |
| FD — Frais divers | Patrimonial | Temporaire | Déplacements, médecin-conseil, garde d'enfants | 2 000 – 15 000 € |
| PGPA — Perte de gains prof. actuels | Patrimonial | Temporaire | Perte de revenus pendant l'arrêt | Variable selon revenus |
| ATP temp. — Tierce personne temporaire | Patrimonial | Temporaire | Aide humaine avant consolidation | 16 – 28 € / heure |
| DSF — Dépenses de santé futures | Patrimonial | Permanent | Frais médicaux à vie après consolidation | Frais réels capitalisés |
| PGPF — Perte de gains prof. futurs | Patrimonial | Permanent | Perte de capacité de gain définitive | 50 000 – 3 000 000+ € |
| IP — Incidence professionnelle | Patrimonial | Permanent | Dévalorisation, pénibilité, perte retraite | 15 000 – 150 000 € |
| FLA — Frais de logement adapté | Patrimonial | Permanent | Aménagement ou changement de logement | 5 000 – 300 000 € |
| FVA — Frais de véhicule adapté | Patrimonial | Permanent | Adaptation du véhicule au handicap | 2 000 – 80 000 € |
| ATP perm. — Tierce personne permanente | Patrimonial | Permanent | Aide humaine définitive | 50 000 – 3 000 000+ € |
| DFT — Déficit fonctionnel temporaire | Extrapatrimonial | Temporaire | Gêne dans la vie quotidienne | 25 – 30 € / jour (DFT total) |
| SE — Souffrances endurées | Extrapatrimonial | Temporaire | Douleurs physiques et morales (1/7 à 7/7) | 1 500 – 120 000+ € |
| PET — Préjudice esthétique temporaire | Extrapatrimonial | Temporaire | Atteinte à l'apparence avant consolidation | 1 000 – 15 000 € |
| DFP — Déficit fonctionnel permanent | Extrapatrimonial | Permanent | Incapacité définitive en % (1/100) | 1 300 – 9 000+ € / point |
| PA — Préjudice d'agrément | Extrapatrimonial | Permanent | Perte d'activités sportives et de loisirs | 3 000 – 30 000+ € |
| PEP — Préjudice esthétique permanent | Extrapatrimonial | Permanent | Atteinte définitive à l'apparence (1/7 à 7/7) | 1 500 – 100 000+ € |
| PS — Préjudice sexuel | Extrapatrimonial | Permanent | Atteinte à la vie sexuelle (3 composantes) | 5 000 – 50 000+ € |
| PE — Préjudice d'établissement | Extrapatrimonial | Permanent | Perte de chance de fonder une famille | 15 000 – 80 000 € |
| Préjudice d'affection | Extrapatrimonial (indirect) | Permanent | Souffrance morale des proches | 5 000 – 40 000 € |
| Préjudice éco. des proches | Patrimonial (indirect) | Permanent | Perte de revenus du foyer | Variable (capitalisé) |
| Frais d'obsèques | Patrimonial (indirect) | Ponctuel | Dépenses funéraires | 3 000 – 8 000 € |
Questions fréquentes
Tout savoir sur la nomenclature Dintilhac
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac et pourquoi a-t-elle été créée ?
La nomenclature Dintilhac est un outil de classification créé en juillet 2005 pour harmoniser l'indemnisation des victimes de dommages corporels en France. Avant son adoption, les tribunaux utilisaient des terminologies hétérogènes, rendant les décisions de justice difficilement comparables. Le groupe de travail, présidé par Jean-Pierre Dintilhac (président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation), a établi une liste structurée et exhaustive de tous les postes de préjudice indemnisables. Son objectif principal : garantir que chaque préjudice soit identifié, évalué et indemnisé séparément, conformément au principe de réparation intégrale.
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire pour les juridictions ?
La nomenclature Dintilhac n'a pas de valeur législative mais s'impose en pratique à toutes les juridictions françaises. Elle n'est inscrite dans aucune loi ni aucun décret. Toutefois, la 2e chambre civile de la Cour de cassation contrôle que les juges du fond liquident les préjudices poste par poste selon cette classification. Les fonds d'indemnisation publics (FGTI, ONIAM) l'appliquent obligatoirement. Les compagnies d'assurance l'utilisent également dans leurs offres d'indemnisation amiable, même si elles ont tendance à sous-évaluer les montants.
Quelle est la différence entre préjudice patrimonial et extrapatrimonial ?
Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices économiques objectivement chiffrables, tandis que les préjudices extrapatrimoniaux sont les atteintes personnelles non économiques. Les préjudices patrimoniaux comprennent les pertes de revenus (PGPA, PGPF), les frais médicaux (DSA, DSF), la tierce personne (ATP) et les frais d'adaptation (logement, véhicule). Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel (DFT, DFP), les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement. Cette distinction est fondamentale pour le recours des organismes sociaux qui ne peut s'exercer que sur les postes patrimoniaux.
Qu'est-ce que la consolidation et pourquoi est-elle déterminante ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime se stabilise définitivement, même si des séquelles persistent. Elle est fixée par le médecin expert lors de l'expertise médicale. Cette date est la clé de voûte de la nomenclature Dintilhac car elle marque la frontière entre les postes temporaires (avant consolidation) et les postes permanents (après consolidation). Elle déclenche également le délai de prescription de 10 ans pour agir en indemnisation (article 2226 du Code civil) et permet de procéder à la liquidation définitive de l'ensemble des postes de préjudice.
Comment est calculé le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le DFP est calculé en multipliant le taux d'incapacité (fixé par l'expert en %) par la valeur du point, qui dépend de l'âge et du taux. Le médecin expert évalue le taux de DFP selon le barème du Concours médical. La valeur du point est déterminée selon les référentiels indicatifs des cours d'appel. Exemple concret : une victime de 35 ans présentant un DFP de 15 %, avec une valeur du point de 4 000 euros, obtiendra 15 × 4 000 = 60 000 euros au titre du DFP. La valeur du point est dégressive avec l'âge et progressive avec le taux d'incapacité.
L'aide familiale bénévole est-elle indemnisable au titre de la tierce personne ?
Oui, l'aide familiale bénévole est indemnisable au même titre que l'aide professionnelle. La Cour de cassation a posé ce principe fondamental à de nombreuses reprises (notamment Cass. civ. 2e, 8 juin 2017). L'indemnisation de la tierce personne est fondée sur le besoin d'aide de la victime, indépendamment du caractère gratuit ou onéreux de l'aide effectivement apportée. Ainsi, même si votre conjoint, vos parents ou vos enfants vous aident bénévolement, vous avez droit à l'indemnisation du nombre d'heures d'aide nécessaires au taux horaire habituel.
Comment les organismes sociaux exercent-ils leur recours sur les postes Dintilhac ?
Depuis la loi du 21 décembre 2006, les organismes sociaux (CPAM, mutuelles, prévoyance) exercent leur recours poste par poste, et non plus de manière globale. Concrètement, les indemnités journalières ne s'imputent que sur la PGPA, les frais médicaux remboursés que sur la DSA/DSF, la pension d'invalidité que sur la PGPF et le DFP (selon la jurisprudence). Les postes extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) sont à l'abri de tout recours et reviennent intégralement à la victime. Ce mécanisme protège la victime et rend la présence d'un avocat spécialisé indispensable pour vérifier la conformité de l'imputation.
La nomenclature Dintilhac s'applique-t-elle aux accidents de la route comme aux erreurs médicales ?
Oui, la nomenclature Dintilhac s'applique à tous les types de dommages corporels, quel que soit le fait générateur. Elle est utilisée pour l'indemnisation des accidents de la route (loi Badinter du 5 juillet 1985), des erreurs médicales (loi Kouchner du 4 mars 2002), des accidents du travail (faute inexcusable de l'employeur), des agressions (CIVI/FGTI), des accidents de la vie courante et des maladies professionnelles. La procédure d'indemnisation varie selon le cadre juridique applicable, mais la nomenclature des postes de préjudice reste identique dans tous les cas.
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