Victime d'agression : votre droit à l'indemnisation

Avocat victime d'agression — Aix-en-Provence

L'essentiel en bref

Victime d'une agression, vous pouvez être indemnisé même si l'auteur n'est pas identifié ou insolvable, en saisissant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions). À peine de forclusion, la demande doit être présentée dans les trois ans suivant l'infraction, délai prorogé d'un an après la décision pénale définitive (art. 706-5 du code de procédure pénale). L'indemnisation couvre les préjudices corporels et psychologiques.

Dernière mise à jour : mars 2026

Que faire après une agression

Les premiers réflexes après une agression

Chaque année en France, plus de 400 000 faits de violences volontaires sont enregistrés par les services de police et de gendarmerie. Les agressions physiques et sexuelles laissent des traces profondes, tant physiques que psychologiques. Pour préserver vos droits à l'indemnisation, certains gestes sont indispensables dans les heures et les jours qui suivent l'agression.

Porter plainte immédiatement

Le dépôt de plainte est la première étape indispensable. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. La plainte permet d'ouvrir une enquête, d'identifier l'agresseur et constitue un élément de preuve essentiel pour votre demande d'indemnisation. Vous pouvez également porter plainte par courrier adressé au procureur de la République. Si les forces de l'ordre refusent d'enregistrer votre plainte (ce qui est illégal), adressez-vous directement au procureur.

Obtenir un certificat médical (UMJ)

Faites-vous examiner par un médecin ou par l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) rattachée au tribunal. L'examen médical permet d'établir un certificat médical initial (CMI) décrivant précisément vos blessures et fixant une durée d'ITT (Incapacité Totale de Travail). L'ITT est un critère déterminant : une ITT supérieure à 8 jours qualifie l'agression en délit, passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.

Rassembler les preuves

Si l'agression a eu lieu dans le contexte d'un accident de la route, des voies complémentaires existent sous la loi Badinter. Conservez tous les éléments susceptibles de prouver l'agression et ses conséquences : photographies des blessures, témoignages écrits, vidéosurveillance, SMS ou messages menaçants, certificats médicaux, arrêts de travail, factures de soins. Ces preuves seront déterminantes pour évaluer l'étendue de vos préjudices et maximiser votre indemnisation.

La procédure d'indemnisation

La procédure CIVI : votre droit à l'indemnisation intégrale

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction civile instituée auprès de chaque tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d'infractions pénales d'obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, financée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Conditions de recevabilité (article 706-3 du Code de procédure pénale)

L'article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre droit à une indemnisation intégrale lorsque la victime a subi :

• Un fait volontaire ou non qui présente le caractère matériel d'une infraction
• Ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT supérieure ou égale à 1 mois
• Ou une infraction sexuelle (viol, agression sexuelle), quelle que soit la durée de l'ITT

Pour les infractions moins graves (ITT inférieure à 1 mois), l'article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit une indemnisation partielle sous conditions de ressources, notamment pour les victimes de vol avec violence, de destruction de véhicule par incendie ou d'atteintes sexuelles.

Délais pour agir

CIVI ou SARVI : quelle procédure choisir ?

Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est une alternative à la CIVI pour les infractions ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive. Voici les différences fondamentales :

Critère | CIVI (art. 706-3 CPP) | SARVI

Type d'indemnisation | Indemnisation intégrale, sans plafond | Avance plafonnée (1 000 € ou 30 % des D&I)

Condition préalable | Aucune condamnation nécessaire | Décision pénale définitive exigée

Infractions couvertes | Infractions graves (ITT ≥ 1 mois, mort, infractions sexuelles) | Infractions avec condamnation à des D&I

Délai de saisine | 3 ans (ou 1 an après décision pénale) | 1 an après la décision pénale définitive

Agresseur inconnu | Oui, saisine possible | Non (condamnation requise)

Expertise médicale | Oui, ordonnée par la CIVI | Non (montant fixé par le juge pénal)

Recommandation | Privilégier pour les agressions graves | Pour les infractions mineures avec condamnation

Dans la grande majorité des dossiers d'agression, la saisine de la CIVI est la voie la plus protectrice : elle garantit une indemnisation intégrale de tous vos préjudices, sans être limitée par le montant des dommages-intérêts prononcés au pénal. Votre avocat en indemnisation du préjudice corporel vous orientera vers la procédure la plus adaptée à votre situation.

L'action pénale

Constitution de partie civile : peser dans le procès pénal

Au-delà de la procédure CIVI, la victime d'agression dispose d'un droit fondamental : se constituer partie civile devant la juridiction pénale (tribunal correctionnel ou cour d'assises). Cette démarche est complémentaire de la saisine de la CIVI et offre des avantages stratégiques majeurs.

Voie pénale ou voie civile ?

La victime d'agression peut agir simultanément sur deux fronts :

Voie pénale : partie civile

En vous constituant partie civile, vous devenez partie au procès pénal. Vous pouvez demander des dommages-intérêts directement à l'auteur de l'agression, accéder au dossier d'instruction, produire des preuves et faire entendre votre voix lors de l'audience. Le juge pénal peut condamner l'agresseur à vous verser une indemnisation.

Voie CIVI : indemnisation garantie

La CIVI intervient en complément pour garantir le paiement effectif de votre indemnisation. Même si l'agresseur est condamné au pénal mais ne paie pas (insolvabilité, incarcération), le FGTI prend le relais. La CIVI peut aussi accorder une indemnisation supérieure aux dommages-intérêts pénaux après une expertise médicale approfondie. En cas de séquelles médicales liées à une prise en charge défaillante après l'agression, la voie de la responsabilité médicale peut être cumulée.

Les avantages de la constitution de partie civile

• Accès complet au dossier pénal : procès-verbaux, rapports d'enquête, expertises, témoignages recueillis par les enquêteurs
• Participation active au procès : possibilité de poser des questions, de demander des actes d'instruction complémentaires et de plaider
• Reconnaissance du statut de victime : la condamnation pénale de l'agresseur constitue une reconnaissance officielle de votre préjudice
• Effet sur la CIVI : la condamnation pénale facilite la procédure devant la CIVI en établissant la matérialité de l'infraction
• Provision immédiate : le juge pénal peut ordonner une provision (avance sur indemnisation) dès le jugement, avant même la procédure CIVI

Vos préjudices indemnisables

L'indemnisation des victimes d'agression

L'agression engendre des préjudices spécifiques qui dépassent souvent le simple dommage physique. Les victimes d'agressions souffrent fréquemment de séquelles psychologiques durables qui doivent être évaluées et indemnisées à leur juste mesure. La nomenclature Dintilhac permet de structurer l'évaluation de chaque poste de préjudice.

Les préjudices spécifiques aux victimes d'agression

Syndrome de stress post-traumatique (PTSD)

Le PTSD est l'un des préjudices les plus fréquents et les plus invalidants chez les victimes d'agression. Il se manifeste par des reviviscences (flashbacks), des cauchemars, une hypervigilance, un évitement des situations rappelant l'agression et un état anxio-dépressif chronique. Le PTSD est évalué médicalement lors de l'expertise médicale et donne lieu à une indemnisation au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et parfois du préjudice d'agrément.

Préjudice moral et préjudice d'affection

Au-delà des blessures physiques, l'agression porte atteinte à la dignité et à l'intégrité psychique de la victime. Le préjudice moral couvre la souffrance liée au sentiment d'insécurité, la perte de confiance en soi et en autrui, l'humiliation subie. En cas de décès de la victime, les proches peuvent réclamer un préjudice d'affection au titre de la douleur liée à la perte d'un être cher.

Préjudice sexuel

Pour les victimes d'agression sexuelle (viol, attouchements, harcèlement sexuel avec violence), le préjudice sexuel est un poste de préjudice autonome de la nomenclature Dintilhac. Il recouvre trois dimensions : le préjudice morphologique (atteinte aux organes sexuels), le préjudice lié à l'acte sexuel (perte de plaisir, douleurs) et le préjudice lié à l'impossibilité de procréer. Ce préjudice est indemnisé en complément des souffrances endurées et du déficit fonctionnel.

Les autres postes de préjudice indemnisables

Outre ces préjudices spécifiques, la victime d'agression peut réclamer l'indemnisation de l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, notamment :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de convalescence
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles définitives évaluées en pourcentage d'incapacité
• Souffrances endurées : douleurs physiques et psychiques subies du fait de l'agression et des traitements
• Préjudice esthétique : cicatrices, défiguration, altération de l'apparence physique
• Perte de gains professionnels : revenus perdus pendant l'arrêt de travail et après consolidation
• Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, reconversion forcée
• Tierce personne : besoin d'aide humaine pour les actes de la vie quotidienne
• Frais divers : dépenses de santé, déplacements, aménagement du logement, soutien psychologique

L'évaluation précise de chaque poste de préjudice nécessite une expertise médicale contradictoire et l'accompagnement d'un avocat spécialisé en indemnisation du préjudice corporel. Le FGTI a tendance à sous-évaluer les postes de préjudice : un avocat expérimenté conteste systématiquement les offres insuffisantes pour obtenir votre réparation intégrale.

Questions fréquentes

Victime d'agression : vos questions, nos réponses

Les réponses aux questions les plus fréquentes des victimes d'agression sur la procédure CIVI, le FGTI et l'indemnisation de leurs préjudices.

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) est une juridiction civile rattachée à chaque tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d'infractions pénales d'obtenir une indemnisation intégrale de leurs préjudices, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. La saisine se fait par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire. Le FGTI (Fonds de Garantie) est automatiquement partie à la procédure et formule une offre d'indemnisation. La CIVI peut ordonner une expertise médicale pour évaluer précisément vos préjudices.

Oui, c'est précisément le rôle de la CIVI et du FGTI. L'indemnisation est versée par le FGTI au nom de la solidarité nationale, indépendamment de la solvabilité de l'agresseur. Que l'auteur soit inconnu, en fuite, incarcéré ou insolvable, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices dès lors que les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale sont réunies. Le FGTI se retournera ensuite contre l'auteur pour récupérer les sommes versées.

La CIVI permet une indemnisation intégrale sans plafond pour les infractions graves (ITT ≥ 1 mois, infractions sexuelles, décès). Le SARVI intervient pour les infractions moins graves lorsqu'une décision pénale définitive existe : il est plafonné à 1 000 euros ou 30 % des dommages-intérêts accordés par le juge. Pour les victimes d'agression grave, la CIVI est systématiquement la voie à privilégier.

Le délai de saisine est de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Si des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prolongé à 1 an après la dernière décision de justice définitive. Attention : passé ce délai, votre demande est irrecevable (forclusion). Il est donc impératif de consulter un avocat rapidement pour ne pas perdre vos droits.

Tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac sont indemnisables. Cela inclut le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le syndrome de stress post-traumatique (PTSD), le préjudice sexuel, le préjudice moral, la perte de revenus, l'incidence professionnelle, les frais médicaux et l'assistance tierce personne. L'expertise médicale permet d'évaluer chaque poste avec précision.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. L'évaluation des préjudices est un exercice complexe qui requiert une expertise juridique et médicale spécialisée. Un avocat en dommage corporel maximise votre indemnisation en contestant les offres insuffisantes du FGTI et en faisant valoir chaque poste de préjudice. Le cabinet LEXVOX AVOCATS pratique l'honoraire de résultat : part fixe à partir de 700 € HT + pourcentage au résultat.

Oui, les deux procédures sont distinctes et complémentaires. La constitution de partie civile permet d'obtenir la condamnation de l'auteur et des dommages-intérêts devant le juge pénal. La CIVI garantit le paiement effectif de l'indemnisation par le FGTI, quelles que soient les capacités financières du condamné. Cumuler les deux voies est la stratégie optimale recommandée par les avocats spécialisés.

En principe, oui : la CIVI est compétente pour les infractions commises sur le territoire français. Toutefois, les victimes de nationalité française agressées à l'étranger peuvent également saisir la CIVI, conformément à l'article 706-3 du Code de procédure pénale. L'indemnisation peut être intégrale ou partielle selon les circonstances et les conventions internationales applicables. Consultez un avocat pour évaluer votre situation spécifique.

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