Accidents de trottinette électrique contre une voiture : indemnisation après un accident en trottinette

Un accident de trottinette électrique avec une voiture pose une question simple en apparence : qui doit indemniser la victime. La réponse dépend du régime juridique applicable aux accidents de la circulation, de la qualification de la trottinette électrique comme véhicule, et de l'assurance souscrite par chacun des conducteurs. Cet article expose les règles applicables et les démarches à engager après un accident de trottinette, sans préjuger de l'issue d'un dossier particulier.

Le cadre juridique applicable aux accidents de trottinette électrique

Les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur relèvent en principe du régime spécial issu de la loi badinter. Ce texte, codifié à l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, s'applique aux accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La loi badinter organise un droit à indemnisation favorable aux victimes, notamment lorsqu'elles ne sont pas elles-mêmes conductrices du véhicule impliqué.

Pour qu'un accident de trottinette électrique relève de ce régime, la trottinette doit être qualifiée de véhicule terrestre à moteur au sens du code de la route. Cette qualification conditionne l'ensemble du raisonnement : elle détermine si la victime bénéficie du régime protecteur de la loi de 1985 ou si elle doit se placer sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, prévue à l'article 1240 du code civil.

En pratique, la victime d'un accident de trottinette électrique contre une voiture a intérêt à faire vérifier dès le départ le fondement juridique retenu, car les conditions d'indemnisation et les délais diffèrent sensiblement selon le régime applicable.

L'EDPM, une trottinette électrique assimilée à un véhicule terrestre à moteur

Le code de la route classe les trottinettes électriques parmi les engins de déplacement personnel motorisés, souvent désignés par le sigle EDPM. Cette classification figure notamment à l'article R. 311-1 du code de la route, qui définit les catégories de véhicules et d'engins circulant sur la voie publique. Le texte définit l'engin de déplacement personnel motorisé comme un véhicule sans place assise, conçu pour une seule personne, équipé d'un moteur non thermique et dont la vitesse par construction ne dépasse pas 25 km/h.

Cette qualification a une conséquence directe : les accidents impliquant une trottinette électrique et une voiture entrent dans le champ de la loi badinter, au même titre qu'un accident de la route entre deux automobiles. Le conducteur de la trottinette électrique est ainsi traité, pour l'application de ce régime, comme le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Cette qualité de conducteur n'est pas neutre. La loi badinter distingue en effet le régime d'indemnisation applicable au conducteur de celui applicable au piéton, au cycliste ou au passager. Un conducteur de trottinette électrique victime d'un accident peut voir son droit à indemnisation limité si une faute lui est imputée, alors qu'un piéton ou un passager bénéficie d'un régime plus protecteur, sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

Qui est responsable après un accident en trottinette électrique

La détermination du responsable d'un accident en trottinette électrique contre une voiture suppose d'abord d'établir les circonstances de la collision avec une voiture. Le constat, les éventuels témoignages et les traces matérielles permettent de reconstituer le déroulement des faits. Cette reconstitution conditionne l'appréciation des fautes éventuelles commises par chacun des conducteurs impliqués.

L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident ; les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d'une incapacité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage. Le conducteur victime, quant à lui, voit son indemnisation régie par l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui permet de limiter ou d'exclure l'indemnisation en cas de faute de sa part.

Dans un accident de trottinette électrique, la faute peut être recherchée aussi bien du côté du conducteur automobile que du côté du conducteur de la trottinette : non-respect d'une priorité, circulation sur un trottoir non autorisé, absence d'éclairage, vitesse inadaptée. Chaque situation appelle une analyse concrète des faits, sans automatisme.

L'assurance obligatoire du conducteur impliqué dans un accident

Le conducteur d'une voiture est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers. Cette obligation résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances, qui impose à tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette assurance obligatoire constitue le socle de l'indemnisation des accidents de la route impliquant un véhicule automobile.

Lorsque la responsabilité du conducteur automobile est engagée dans un accident de trottinette électrique, c'est en principe l'assureur de ce conducteur qui prend en charge l'indemnisation de la victime. L'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnité à la victime atteinte dans sa personne dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, offre éventuellement provisionnelle jusqu'à la consolidation, ce qui structure l'ensemble de la procédure amiable.

L'assurance du conducteur automobile intervient également lorsque le conducteur de la trottinette électrique n'est pas fautif : l'assurance responsabilité civile du véhicule impliqué garantit alors l'indemnisation intégrale des dommages subis, dans les limites fixées par le contrat et par la loi.

Une trottinette électrique non assurée : quelles conséquences après un accident

La question de l'assurance de la trottinette électrique elle-même se pose avec une acuité particulière. Une trottinette non assurée expose son conducteur à des difficultés lorsqu'il est lui-même responsable de dommages causés à un tiers, y compris au conducteur ou aux occupants d'une voiture. L'obligation d'assurance couvre en effet tout véhicule terrestre à moteur, ce qui inclut les trottinettes électriques et les autres engins de déplacement personnel motorisés.

Dans une trottinette en libre-service, l'assurance responsabilité civile est en principe souscrite par l'opérateur du service, ce qui ne dispense pas l'utilisateur de vérifier l'étendue exacte de cette couverture. Pour une trottinette électrique personnelle, l'assurance peut être intégrée à un contrat multirisque habitation ou souscrite séparément.

Lorsque le conducteur de la trottinette électrique responsable de l'accident n'est pas assuré, la victime conserve son droit à indemnisation, mais les modalités de mise en œuvre de ce droit sont différentes et peuvent nécessiter l'intervention d'un organisme spécifique, présenté plus loin dans cet article.

Indemniser le dommage corporel après un accident de trottinette

L'indemnisation du dommage corporel obéit à un principe de réparation intégrale : la victime doit pouvoir obtenir la compensation de l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de l'accident. L'article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 réserve l'effet de la faute de la victime à la limitation de l'indemnisation de ses dommages aux biens, tandis que l'article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 soumet le préjudice des proches, victimes par ricochet, aux mêmes limitations que celui de la victime directe.

Le préjudice corporel subi lors d'un accident de trottinette électrique peut recouvrir des postes variés : dépenses de santé, perte de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément. Chaque poste doit être évalué séparément, après consolidation de l'état de la victime, sur la base d'une expertise médicale.

L'indemnisation après un accident de trottinette suppose donc une phase d'évaluation médicale rigoureuse, préalable à toute offre d'indemnisation de l'assureur. La victime a intérêt à se faire assister lors de cette expertise, afin que l'ensemble des conséquences du dommage soit pris en compte.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires

Lorsque le responsable d'un accident de trottinette électrique n'est pas identifié, ou lorsque son assureur ne peut faire face à ses obligations, la victime peut se tourner vers le fonds de garantie des assurances obligatoires. Ce mécanisme, prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, assure la garantie des assurances obligatoires lorsque l'auteur du dommage est inconnu, non assuré ou insolvable.

Ce dispositif joue un rôle important dans les accidents impliquant une trottinette électrique non assurée : la victime d'un accident de trottinette peut ainsi demander une indemnisation au fonds de garantie, en lieu et place de l'assureur défaillant. La procédure suppose de démontrer l'implication du véhicule dans l'accident et l'absence de couverture d'assurance valable.

Le recours au fonds de garantie n'exclut pas, par ailleurs, une action contre le conducteur responsable, notamment lorsque celui-ci dispose d'un patrimoine propre. Ces deux voies peuvent se combiner selon la situation, dans le respect des règles de subrogation applicables entre organismes payeurs.

Les démarches à accomplir après un accident de trottinette

Après un accident de trottinette, plusieurs démarches doivent être engagées rapidement. Il convient d'abord d'établir un constat amiable, lorsque cela est possible, en identifiant précisément les véhicules impliqués, les circonstances de la collision et les coordonnées des témoins éventuels. Ce document constitue souvent la première pièce du dossier d'indemnisation.

Il est également nécessaire de conserver tous les éléments médicaux relatifs aux blessures subies, ainsi que les justificatifs de dépenses engagées du fait de l'accident. En cas d'accident mortel, les ayants droit de la victime disposent d'un droit à indemnisation propre, distinct de celui de la victime directe, régi par les mêmes règles générales de la loi badinter.

La victime d'un accident de trottinette électrique doit par ailleurs déclarer l'accident à son propre assureur, y compris lorsque la responsabilité de l'autre conducteur paraît évidente. Cette déclaration permet de mobiliser d'éventuelles garanties personnelles, telles qu'une garantie accidents de la vie, en complément de l'indemnisation due par l'assureur du responsable.

Le rôle de l'avocat dans l'indemnisation après un accident

L'assistance d'un avocat en dommage corporel après un accident corporel permet de vérifier la qualification juridique retenue, de contrôler la régularité de l'expertise médicale et de discuter, poste par poste, les offres d'indemnisation formulées par l'assureur. L'article L. 211-13 du code des assurances sanctionne l'offre tardive par le doublement de l'intérêt légal, et l'article L. 211-14 l'offre manifestement insuffisante par une pénalité pouvant atteindre 15 % de l'indemnité, ce qui suppose un contrôle attentif du dossier.

L'avocat intervient également pour orienter la victime entre les différentes voies d'indemnisation possibles : assureur du conducteur automobile, assurance de la trottinette électrique, fonds de garantie des assurances obligatoires. Ce choix stratégique dépend des circonstances de l'accident et de la solvabilité des responsables identifiés.

L'avocat est tenu à une obligation de moyens dans la conduite de ce type de dossier, conformément aux principes déontologiques de la profession. Il accompagne la victime tout au long de la procédure amiable, puis, si nécessaire, devant les juridictions compétentes, pour faire valoir l'ensemble des préjudices résultant de l'accident.

Ce que les juridictions du ressort accordent, poste par poste

La réparation intégrale se liquide poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Les ordres de grandeur qui suivent viennent des décisions publiées et servent à mesurer l'écart entre une offre d'assureur et ce qu'un tribunal alloue.

Devant les juridictions d'Aix-en-Provence, le montant médian alloué au titre des souffrances endurées s'établit à 8 000 euros, contre 6 254 euros sur l'ensemble du territoire ; un quart des décisions dépasse 18 000 euros (Themia, jurimétrie dommage corporel, 760 décisions aixoises, relevé du 7 septembre 2026).

Devant les juridictions d'Aix-en-Provence, le montant médian alloué au titre du déficit fonctionnel permanent s'établit à 12 500 euros, un quart des décisions dépassant 30 800 euros (Themia, jurimétrie dommage corporel, 644 décisions aixoises, relevé du 7 septembre 2026).

Le montant médian alloué au titre du déficit fonctionnel permanent s'établit à 12 211 euros, un quart des décisions dépassant 31 297 euros et une sur dix 77 019 euros ; ce montant dépend d'abord du taux retenu et de l'âge à la consolidation (Themia, jurimétrie dommage corporel, 10 208 décisions, relevé du 7 septembre 2026).

Ces montants ne sont pas transposables tels quels : le déficit fonctionnel permanent dépend du taux retenu par l'expert et de l'âge à la consolidation, et les souffrances endurées de la cotation portée au rapport.

Questions fréquentes sur les accidents de trottinette

Que faire en cas d'accident de trottinette électrique avec une voiture ?

Il convient d'établir un constat, de recueillir les coordonnées des témoins, de consulter un médecin même en l'absence de blessure apparente, puis de déclarer l'accident à son assureur et à celui de l'autre conducteur impliqué.

Comment faire un constat d'accident pour une trottinette et une voiture ?

Le formulaire de constat amiable classique peut être utilisé, en décrivant précisément les circonstances, le sens de circulation de chaque véhicule et les dommages matériels visibles, avec un croquis et les signatures des deux conducteurs.

Est-ce que la responsabilité civile suffit pour une trottinette électrique ?

L'assurance responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers, mais ne garantit pas les propres blessures du conducteur de la trottinette. Une garantie individuelle accident complémentaire permet d'être mieux couvert pour son propre dommage corporel.

Comment se faire rembourser une trottinette électrique ?

Le remboursement du matériel endommagé relève de la garantie dommages aux biens de l'assureur responsable ou de sa propre assurance, selon les circonstances. Il s'ajoute, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice corporel subi.

Une première consultation avec Maître Patrice Humbert, avocat spécialiste en dommage corporel et en responsabilité médicale, peut être organisée à titre gratuit et sans engagement, afin d'évaluer les suites à donner à un accident de trottinette électrique.

Pour aller plus loin

• indemnisation après un accident de la route
• responsabilité médicale
• indemnisation du préjudice corporel
• nomenclature Dintilhac