Premier rendez-vous gratuit — échange d’orientation
Le premier échange d’orientation est gratuit. Il permet d’identifier la nature de la situation, l’urgence éventuelle et les prochaines étapes. Il ne vaut ni acceptation du dossier ni consultation écrite ou étude approfondie des pièces.
Cet échange sert aussi à vérifier deux points qui commandent la suite : la date de consolidation, ou son absence, et le délai qui court encore. Certaines actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, d’autres suivent des règles propres à l’assureur ou à l’organisme saisi. Une situation qui paraît ancienne n’est pas toujours perdue.
Convention écrite : ce que la loi impose
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 oblige l’avocat à conclure par écrit une convention d’honoraires avec son client. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Trois cas seulement dispensent de cette convention : l’urgence, la force majeure, et l’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale. En dehors d’eux, aucune diligence payante ne commence sans écrit.
Comment les honoraires sont calculés
Le même article 10 énonce les éléments dont les honoraires tiennent compte : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences accomplies. Il n’existe donc pas de tarif de la profession, et un montant annoncé sans examen du dossier n’a pas de sens.
En dommage corporel, la difficulté se mesure surtout au nombre de postes de préjudice à établir et à la contradiction attendue du médecin de l’assureur. Un dossier à faible taux d’atteinte et un dossier avec tierce personne et perte de gains futurs n’exigent pas le même travail.
Forfait, temps passé, honoraire complémentaire de résultat
Selon le dossier, les honoraires prennent la forme d’un forfait, d’une facturation au temps passé, ou de l’un et l’autre selon les phases. Le forfait convient aux étapes dont l’étendue se prévoit, le temps passé aux procédures dont l’issue procédurale reste ouverte.
La loi autorise, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu. Elle interdit en revanche toute fixation d’honoraires établie uniquement en fonction du résultat judiciaire. Un cabinet qui ne se rémunérerait qu’au pourcentage de l’indemnité serait donc hors la loi.
Frais, débours et intervenants techniques
La convention distingue les honoraires des frais et débours. Les débours sont les sommes avancées pour le compte du client : frais de greffe, de signification par commissaire de justice, de traduction, d’expertise.
En dommage corporel, le poste le plus lourd est souvent le médecin-conseil de la victime, qui l’assiste à l’expertise et discute le rapport du médecin de l’assureur. Sa présence n’est pas une formalité : elle décide fréquemment du taux retenu, donc du montant final. Son coût est annoncé avant l’expertise, jamais découvert après.
Protection juridique : vous choisissez votre avocat
Une garantie de protection juridique, souscrite seule ou incluse dans un contrat automobile, habitation ou une carte bancaire, prend en charge une partie des honoraires. Vérifiez son existence avant tout engagement : beaucoup de victimes l’ignorent.
L’article L. 127-3 du code des assurances impose que le contrat stipule votre liberté de choisir votre avocat, et interdit toute clause y portant atteinte. Il ajoute que l’assureur ne peut vous proposer le nom d’un avocat sans demande écrite de votre part. Un assureur qui oriente vers son propre réseau ne respecte pas ce texte.
Aide juridictionnelle
La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure selon les ressources, la composition du foyer et le patrimoine. Le cabinet indique lors du premier échange si la demande paraît recevable et remet la liste des pièces à joindre.
L’aide juridictionnelle totale dispense de convention d’honoraires. En aide partielle, une convention écrite fixe le complément, qui reste soumis aux mêmes règles.
Ce que le juge peut mettre à la charge de l’adversaire
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés et non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat. Le texte précise que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et qu’il peut écarter cette condamnation.
Cette somme ne couvre pas toujours les honoraires réellement exposés, et rien ne garantit son octroi. Elle vient en déduction de ce qui reste à votre charge, elle ne s’y substitue pas.
Ce que vous recevez par écrit avant toute diligence payante
La convention d’honoraires, le mode de calcul retenu pour chaque phase, l’estimation des frais et débours prévisibles, et les conditions de facturation. S’y ajoutent, en dommage corporel, le coût annoncé du médecin-conseil et l’indication des garanties mobilisables.
Aucune pièce médicale ne circule par messagerie sans accord préalable sur le mode de transmission. Le dossier médical d’une victime relève du secret, et sa communication se prépare.
Ce que la caisse récupère sur votre indemnité
La caisse qui a pris en charge vos soins et vos arrêts exerce un recours contre le responsable. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en fixe la règle : ce recours s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elle a effectivement pris en charge, et non sur les préjudices à caractère personnel.
La conséquence est directe sur ce que vous percevez. Vos souffrances endurées, votre préjudice esthétique et votre préjudice d’agrément échappent en principe à ce recours. La subrogation ne peut par ailleurs nuire à la victime qui n’a été indemnisée que partiellement par les prestations sociales.
Un décompte de créance qui prélève sur des postes personnels se discute donc, poste par poste, avant tout accord.
Pourquoi l’offre de l’assureur n’est pas le montant du préjudice
L’offre se construit sur le rapport du médecin mandaté par l’assureur et sur les référentiels internes de la compagnie. Elle retient un taux, une durée d’incapacité et une valeur de point qui ne s’imposent ni au juge ni à vous.
Trois postes sont régulièrement sous-évalués ou omis : l’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains, le besoin en tierce personne, y compris quand il est assuré par un proche, et le préjudice d’établissement chez les victimes jeunes. Leur établissement suppose des pièces que personne ne réunit à votre place.
Comparer une offre à un référentiel ne suffit pas : il faut la comparer aux décisions rendues par la cour d’appel du ressort sur des atteintes comparables.
Contestation
Toute question peut d’abord être adressée au cabinet. Les contestations relatives aux honoraires peuvent relever du bâtonnier compétent et, pour un client consommateur après réclamation préalable, du médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 réserve à cette procédure le règlement des contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires. Aucune autre voie n’est ouverte pour ce litige, ce qui protège autant le client que l’avocat.