Premier rendez-vous gratuit — échange d’orientation
Le premier échange d’orientation est gratuit. Il permet d’identifier la nature de la situation, l’urgence éventuelle et les prochaines étapes. Il ne vaut ni acceptation du dossier ni consultation écrite ou étude approfondie des pièces.
Convention écrite
Avant toute diligence payante, le cabinet informe le client des modalités de détermination des honoraires et établit une convention écrite, sauf exception légale. Selon le dossier, les honoraires peuvent comprendre un forfait ou un temps passé et, lorsqu’il est convenu, un honoraire complémentaire de résultat. Un honoraire exclusivement fondé sur le résultat est interdit.
Frais et protection juridique
La convention précise, selon le dossier, les frais prévisibles, débours, honoraires des intervenants techniques et conditions de facturation. Une protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires sans imposer à la victime le choix de son avocat.
Contestation
Toute question peut d’abord être adressée au cabinet. Les contestations relatives aux honoraires peuvent relever du bâtonnier compétent et, pour un client consommateur après réclamation préalable, du médiateur de la consommation de la profession d’avocat.