Avocat morsure de chien et indemnisation à Aix-en-Provence

Responsabilité de plein droit du gardien de l'animal

L'article 1243 du Code civil dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Cette responsabilité est de plein droit : la victime n'a pas à prouver une faute du propriétaire. Il suffit d'établir que le chien a causé le dommage et que le défendeur en était le gardien au moment des faits.

Le propriétaire ne peut s'exonérer qu'en prouvant la faute exclusive de la victime ou un cas de force majeure — ce qui est rare en pratique. La race du chien, son classement ou non en catégorie 1 ou 2 (loi 1999) est sans incidence sur la responsabilité civile.

Les préjudices indemnisables après une morsure de chien

Une morsure de chien cause des préjudices qui peuvent dépasser largement les simples frais médicaux d'urgence. Préjudices patrimoniaux : frais médicaux et chirurgicaux (sutures, antibiotiques, vaccination antirabique), frais futurs (chirurgie réparatrice, dermabrasion), perte de revenus si incapacité de travail. Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées (douleur physique, choc traumatique), déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique (cicatrice visible), préjudice d'agrément (impossibilité temporaire de pratiquer une activité sportive), préjudice psychologique (cynophobie post-traumatique, syndrome de stress post-traumatique — SSPT).

Cas particulier des enfants victimes de morsure

Les enfants sont particulièrement vulnérables aux morsures de chien — en France, les moins de 12 ans représentent une proportion importante des victimes graves (Santé Publique France). Le préjudice esthétique d'une cicatrice faciale chez un enfant jeune est capitalisé sur une longue durée et peut représenter une indemnisation significative. Le préjudice scolaire et les troubles du comportement liés au traumatisme doivent être systématiquement documentés.

L'assurance RC habitation du propriétaire du chien

Dans la quasi-totalité des cas, les dommages causés par un chien sont couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance habitation du propriétaire. La réclamation est adressée directement à cet assureur. Si le propriétaire est non assuré ou insolvable, d'autres recours existent : responsabilité de la commune si un chien errant dangereux était signalé, FGTI selon les circonstances.

Maître Patrice Humbert, avocat certifié CNB en dommage corporel au Barreau d'Aix-en-Provence, accompagne les victimes de morsures de chien de la déclaration de sinistre à l'expertise médicale. Première consultation gratuite.