Barème CCI CRCI : l'indemnisation de l'accident médical devant la commission de conciliation

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LEXVOX AVOCATS — Regard d'avocat

6 juillet 2026 — Par Me Patrice Humbert, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, spécialiste du dommage corporel

À lire aussi : notre dossier de référence Barème d'indemnisation 2026 · Barème AIPP 2026 · Le référentiel Mornet

Vingt ans de dossiers de responsabilité médicale m'ont appris une chose : les victimes d'accidents médicaux arrivent au cabinet avec deux questions. « Ai-je droit à quelque chose ? » et « combien ? ». La voie CCI répond à la première par un filtre — le seuil de gravité — et à la seconde par un référentiel que trop de victimes acceptent sans discussion.

Pour une vue d'ensemble des montants poste par poste, commencez par notre hub : le barème d'indemnisation du préjudice corporel 2026. Ici, je détaille le circuit spécifique de l'accident médical : qui peut saisir la commission, comment se déroule la procédure et sur quelles bases l'ONIAM ou l'assureur chiffre son offre.

CCI ou CRCI : la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Première clarification : CRCI ou CCI, c'est la même institution. Créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation — anciennement CRCI — ont été rebaptisées CCI en 2012. Le sigle CRCI reste omniprésent sur internet, mais le formulaire, la commission et les textes sont identiques.

La commission CCI offre un règlement amiable, gratuit et relativement rapide pour trois familles de dommages définies à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique :

• La faute médicale. Quand la victime d'une erreur médicale — erreur de diagnostic, faute technique, défaut d'information — établit un manquement, l'indemnisation pèse sur le professionnel ou l'établissement, donc sur son assureur (article L.1142-1, I). Notre page erreur médicale détaille ces hypothèses.
• L'accident médical non fautif, ou aléa thérapeutique : le risque inhérent à l'acte de soins s'est réalisé sans faute de personne. C'est alors l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales — l'ONIAM — qui indemnise au titre de la solidarité nationale (article L.1142-1, II).
• L'affection iatrogène et l'infection nosocomiale : dommage causé par un médicament ou infection contractée lors des soins, avec des règles propres — au-delà de 25 % d'atteinte permanente, l'infection contractée en établissement relève directement de la solidarité nationale.

Deux conditions communes commandent l'accès à la solidarité nationale : le dommage doit être anormal au regard de l'état de santé initial et de son évolution prévisible, et il doit être grave. D'où le fameux seuil, qui fait l'objet de la section suivante.

Seuil de gravité : quels cas d'accident médical ouvrent droit à indemnisation ?

La CCI en voie de règlement amiable ne peut être saisie que si le dommage atteint le seuil de gravité fixé par l'article D.1142-1 du Code de la santé publique. Un seul des critères suffit — et c'est souvent là que se joue la recevabilité.

Critères de gravité (art. D.1142-1 CSP) — un seul critère suffit.

• Atteinte permanente (AIPP) — Seuil exigé : Supérieure à 24 % — Traduction concrète : Séquelles définitives importantes, mesurées après consolidation — voir notre barème AIPP 2026
• Déficit fonctionnel temporaire — Seuil exigé : ≥ 50 % pendant 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) — Traduction concrète : Gêne majeure dans la vie courante pendant la phase de soins : hospitalisations, immobilisation, dépendance
• Arrêt des activités professionnelles — Seuil exigé : ≥ 6 mois consécutifs (ou non consécutifs sur 12 mois) — Traduction concrète : Arrêt de travail prolongé imputable à l'accident
• Inaptitude professionnelle (exceptionnel) — Seuil exigé : Inaptitude définitive à l'activité exercée avant — Traduction concrète : Impossibilité de reprendre son métier antérieur
• Troubles dans les conditions d'existence (exceptionnel) — Seuil exigé : Troubles particulièrement graves, y compris économiques — Traduction concrète : Bouleversement majeur du quotidien apprécié au cas par cas

Seuils donnés à titre indicatif de lecture : leur appréciation relève de la commission puis, le cas échéant, du juge.

Sous ce seuil, rien n'est perdu : la voie judiciaire reste ouverte en cas de faute médicale, et la conciliation de la commission peut être sollicitée. Mais la solidarité nationale, elle, est réservée aux dommages graves — d'où l'importance de faire évaluer correctement le déficit fonctionnel temporaire et permanent avant de conclure trop vite à l'irrecevabilité.

Ce que la Cour de cassation dit de l'anormalité du dommage

Dans un arrêt
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, la Cour de cassation juge que les manœuvres obstétricales pratiquées lors d'un accouchement constituent un acte de soins au sens de l'article L.1142-1, et que la faible probabilité du dommage — des séquelles de paralysie ne survenant que dans 1 à 2,5 % des cas de cette complication — suffit à caractériser son anormalité, ouvrant droit à la prise en charge par la solidarité nationale.

Notre lecture de praticien : l'anormalité n'exige pas un événement extraordinaire ; un risque statistiquement rare qui se réalise peut suffire. Dans les dossiers que je plaide, ce terrain statistique se prépare à l'expertise : c'est au médecin-conseil de la victime de faire chiffrer la fréquence de la complication dans la littérature. Un pourcentage bien documenté peut faire basculer un refus de la commission en indemnisation.

Saisir la CCI : comment saisir la commission suite à un accident médical

Le formulaire et le dossier médical complet

La saisine de la CCI est une démarche gratuite : un formulaire (Cerfa) adressé à la commission de votre région — on saisit toujours auprès de la CRCI / CCI du lieu où l'acte de soins a été réalisé —, accompagné des pièces justificatives. Trois éléments conditionnent la suite :

• Un dossier médical complet : comptes rendus opératoires et d'hospitalisation, résultats d'examens, courriers entre praticiens. Tout patient peut exiger la copie de son dossier médical auprès de l'établissement, qui doit le communiquer sous huit jours (deux mois pour un dossier de plus de cinq ans).
• Un certificat médical décrivant la nature et l'étendue des dommages : c'est lui qui permet à la commission d'apprécier, dès l'examen de recevabilité, si le seuil est susceptible d'être atteint.
• Les justificatifs de préjudice : arrêts de travail, pertes de revenus, frais restés à charge.

Des structures généralistes diffusent une information utile pour se repérer, telle l'association Victimes de France AIVF ; le réseau AIVF publie notamment des guides sur la procédure. Mais une association aide victimes France ne peut ni bâtir l'argumentaire médico-légal, ni discuter un rapport d'expertise : dès que le dommage est lourd, l'accompagnement individualisé — avocat en droit médical et médecin-conseil — fait la différence sur le montant final.

La procédure devant la commission : expertise médicale et avis de la CCI

Une fois le dossier déclaré recevable, la procédure CCI suit un déroulé balisé. La commission missionne un expert médical (ou un collège d'experts) : l'expertise médicale est gratuite pour la victime, contrairement à l'expertise judiciaire dont les frais sont avancés par le demandeur. L'expert convoque les parties, examine la victime, analyse les pièces et dépose son rapport.

Sur cette base, la CCI rend un avis dans un délai de six mois à compter du dossier complet. Cet avis médical et juridique se prononce sur trois points : les circonstances et les causes du dommage, l'étendue des préjudices, et le régime d'indemnisation applicable — responsabilité d'un professionnel (donc son assureur) ou solidarité nationale (donc indemnisation de l'ONIAM). La procédure CRCI historique n'a pas changé sur ce point : l'avis ne lie ni les payeurs ni la victime, mais il pèse lourd dans la suite.

Barème ONIAM : l'indemnisation poste par poste

Un référentiel indicatif, pas un tarif opposable

Précision essentielle : le « barème d'indemnisation CRCI » n'existe pas en tant que tel. La commission évalue les préjudices dans son avis mais ne paie rien : le chiffrage relève du payeur. Lorsque c'est l'ONIAM, il applique son référentiel indicatif, publié et actualisé — un barème d'indemnisation interne qui fixe des repères par poste de la nomenclature Dintilhac. Voici les principaux ordres de grandeur.

Repères indicatifs du référentiel ONIAM par poste (ordres de grandeur 2026).

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — Repère indicatif ONIAM : ≈ 25 € par jour de gêne totale, au prorata du taux (50 %, 25 %…) — Réflexe de praticien : Vérifier chaque période : classe et durée sont souvent sous-évaluées
• Souffrances endurées (échelle 1 à 7) — Repère indicatif ONIAM : ≈ 1 000 € (1/7) à plus de 35 000 € (7/7) — Réflexe de praticien : Faire acter chaque geste invasif et la souffrance psychique
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) — Repère indicatif ONIAM : Valeur du point croissante avec le taux, décroissante avec l'âge (≈ 1 000 à 6 000 €) — Réflexe de praticien : Comparer avec les références judiciaires avant d'accepter
• Préjudice esthétique (échelle 1 à 7) — Repère indicatif ONIAM : ≈ 900 € (1/7) à plus de 30 000 € (7/7) — Réflexe de praticien : Photographies datées à l'appui du dossier
• Assistance par tierce personne — Repère indicatif ONIAM : Taux horaire forfaitaire, inférieur aux références judiciaires — Réflexe de praticien : Poste majeur : voir notre guide du calcul de la tierce personne
• Pertes de gains professionnels — Repère indicatif ONIAM : Sur justificatifs (bulletins, avis d'imposition) — Réflexe de praticien : Documenter aussi l'incidence professionnelle future

Montants donnés à titre strictement indicatif : chaque dossier s'apprécie individuellement et le juge n'est jamais lié par un référentiel.

Le point clé que je répète aux victimes d'accidents médicaux : le référentiel de l'Office est structurellement plus prudent que les références des cours d'appel. Pour le même dommage, le référentiel Mornet utilisé par les juridictions aboutit fréquemment à des montants supérieurs, notamment pour la tierce personne et le déficit permanent. Accepter la première proposition sans comparaison, c'est renoncer à cet écart.

Faute et aléa mêlés : le complément d'indemnisation par l'ONIAM

Dans un arrêt
Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, la Cour de cassation juge que lorsqu'un accident médical non fautif cause le dommage mais qu'une faute a augmenté le risque de sa survenue en faisant perdre à la victime une chance d'y échapper, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale dès lors que les conditions de l'article L.1142-1, II sont réunies — l'indemnité due par l'Office étant simplement réduite de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance.

Notre lecture de praticien : cet arrêt est une excellente nouvelle pour les dossiers mixtes, où faute et aléa s'entremêlent. Avant, l'Office plaidait volontiers que la moindre faute l'exonérait totalement ; désormais, la victime peut cumuler l'indemnisation de la perte de chance par l'assureur et le complément de la solidarité nationale, pour approcher la réparation intégrale. Devant la commission comme au tribunal, il faut systématiquement chiffrer les deux volets.

Offre de l'assureur ou de l'ONIAM : accepter, négocier ou saisir le tribunal

Après l'avis, le payeur désigné — assureur du responsable ou Office — dispose de quatre mois pour adresser une offre d'indemnisation, puis d'un mois pour payer après acceptation. Trois issues, en pratique :

• Accepter : la transaction clôt le litige. À ne signer qu'après vérification poste par poste — une acceptation vaut renonciation à toute demande complémentaire pour les mêmes préjudices.
• Négocier : l'offre n'est qu'une proposition. Un chiffrage contradictoire, appuyé sur les références judiciaires, permet d'obtenir une indemnisation revalorisée sans procès ; c'est notre travail quotidien et la condition d'une indemnisation équitable.
• Saisir le tribunal : il n'existe pas de recours contre la CRCI elle-même — son avis n'est pas une décision —, mais la victime reste libre d'engager l'action au fond devant le tribunal judiciaire (secteur libéral) ou administratif (hôpital public), y compris après un avis défavorable ou une offre jugée insuffisante. Si l'assureur garde le silence ou refuse d'indemniser malgré un avis retenant sa responsabilité, l'Office peut se substituer à lui, puis exercer son recours.

Dernier repère de méthode : la voie amiable et la voie judiciaire ne s'excluent pas définitivement. Un dossier engagé devant la commission peut basculer au contentieux si l'offre déçoit ; à l'inverse, l'avis et le rapport d'expertise obtenus gratuitement nourrissent utilement le procès. C'est tout l'intérêt stratégique de cette procédure pour l'indemnisation des victimes — à condition de ne jamais la traverser seul face à des payeurs outillés. Notre page indemnisation du préjudice corporel présente notre méthode de chiffrage.

Me Patrice Humbert

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, spécialisé en dommage corporel (mention de spécialisation CNB). Plus de 20 ans d'exercice exclusif au service des victimes : procédures CCI et ONIAM, assistance à expertise, discussion des offres, action judiciaire. SELARL LEXVOX AVOCATS — bureaux à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Arles et Marignane. Découvrir le cabinet →

Cet article a une vocation informative et reflète l'analyse de Me Patrice Humbert ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour l'étude de votre dossier, contactez le cabinet.

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